Donation
luc2204
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon frére a reçu en 2006 un don manuel en cheque, étant officialisé sur un document intitulé déclaration de don manuel ( cerfa n°11278*05 n°50586 05) par ma mére.Ce don seras t'il déductible de sa part lors de notre héritage?
merci
Mon frére a reçu en 2006 un don manuel en cheque, étant officialisé sur un document intitulé déclaration de don manuel ( cerfa n°11278*05 n°50586 05) par ma mére.Ce don seras t'il déductible de sa part lors de notre héritage?
merci
1 réponse
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Bonjour,
Oui si votre mère ne fait pas un testament pour dire que cette donation est hors part (et s'il reste un héritage à partager, bien entendu...)
Cdlt-
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Bonjour. Réponse bien entendu exacte. Mais ce que beaucoup de gens ignorent, c'est qu'un don manuel peut être fait hors part successorale sans recourir à un testament, simplement en joignant au formulaire CERFA ad hoc, ce que l'on appelle un pacte adjoint, précisant la nature de la donation(hors part successorale, dispensée de rapport).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...