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1 réponse
Bonjour,
Oui si votre mère ne fait pas un testament pour dire que cette donation est hors part (et s'il reste un héritage à partager, bien entendu...)
Cdlt
Oui si votre mère ne fait pas un testament pour dire que cette donation est hors part (et s'il reste un héritage à partager, bien entendu...)
Cdlt
luc2204
merci pour votre information.
Gasc
Bonjour. Réponse bien entendu exacte. Mais ce que beaucoup de gens ignorent, c'est qu'un don manuel peut être fait hors part successorale sans recourir à un testament, simplement en joignant au formulaire CERFA ad hoc, ce que l'on appelle un pacte adjoint, précisant la nature de la donation(hors part successorale, dispensée de rapport).
La législation juridique et financière évolue en permanence...