Donation

luc2204 -  
Bonjour,

Mon frére a reçu en 2006 un don manuel en cheque, étant officialisé sur un document intitulé déclaration de don manuel ( cerfa n°11278*05 n°50586 05) par ma mére.Ce don seras t'il déductible de sa part lors de notre héritage?

merci

1 réponse

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  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Oui si votre mère ne fait pas un testament pour dire que cette donation est hors part (et s'il reste un héritage à partager, bien entendu...)

    Cdlt
    1. luc2204
      merci pour votre information.
    2. Gasc
      Bonjour. Réponse bien entendu exacte. Mais ce que beaucoup de gens ignorent, c'est qu'un don manuel peut être fait hors part successorale sans recourir à un testament, simplement en joignant au formulaire CERFA ad hoc, ce que l'on appelle un pacte adjoint, précisant la nature de la donation(hors part successorale, dispensée de rapport).