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Donation

luc2204 - 20 nov. 2014 à 08:50
 Gasc - 20 nov. 2014 à 15:23
Bonjour,

Mon frére a reçu en 2006 un don manuel en cheque, étant officialisé sur un document intitulé déclaration de don manuel ( cerfa n°11278*05 n°50586 05) par ma mére.Ce don seras t'il déductible de sa part lors de notre héritage?

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
20 nov. 2014 à 09:13
Bonjour,

Oui si votre mère ne fait pas un testament pour dire que cette donation est hors part (et s'il reste un héritage à partager, bien entendu...)

Cdlt
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luc2204
20 nov. 2014 à 15:16
merci pour votre information.
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Gasc
20 nov. 2014 à 15:23
Bonjour. Réponse bien entendu exacte. Mais ce que beaucoup de gens ignorent, c'est qu'un don manuel peut être fait hors part successorale sans recourir à un testament, simplement en joignant au formulaire CERFA ad hoc, ce que l'on appelle un pacte adjoint, précisant la nature de la donation(hors part successorale, dispensée de rapport).
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