Resiliation
salsa
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai envoyé ma lettre de résiliation pour mon assurance habitation et mon assureur me la refusé pour non respect du préavis de 2 mois a t'il le droit vraiment avec la loi chatel et la loi hamon qui est en cours merci d'avance
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1 réponse
bonjour
pour la loi hamon pardon modestement consommation, il faut encore attendre un peu la parution du décret (à moins qu'il date du jour).
pour la loi chatel, c'est possible si votre assureur n'a pas envoyé votre avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
mais il faut spécifier sur la LRAR que c'est dans ce cadre que vous réclamez la résiliation du contrat.
pour la loi hamon pardon modestement consommation, il faut encore attendre un peu la parution du décret (à moins qu'il date du jour).
pour la loi chatel, c'est possible si votre assureur n'a pas envoyé votre avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
mais il faut spécifier sur la LRAR que c'est dans ce cadre que vous réclamez la résiliation du contrat.
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