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Impot en erreur penalite retard

polak1971 Messages postés 113 Statut Membre -  
 william049 -
Bonjour, je suis artisan je travaille avec la mairie qui envoie au centre des impots mes factures mais il y a une facture qui a mis du retard a etre payer peut on demander des penalite de retard pour celle ci facture demander en aout payer en novembre merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre 693
 
Bonsoir,

On peut toujours demander la remise de pénalités surtout si l'on a une bonne excuse et que c'est la première fois.
Si la mairie peut joindre à votre demande un petit mot explicatif, ça serait une bonne chose pour vous.
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Réponse 2 / 2
william049
 
Si j'ai bien compris, c'est la trésorerie (et non pas le centre des impôts) qui paie ce que vous doit la mairie.

Si vous voulez des intérêts de retard, demandez les à la mairie, mais sont elles légales, prévues quelque part ?
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