Impot en erreur penalite retard
Bonjour, je suis artisan je travaille avec la mairie qui envoie au centre des impots mes factures mais il y a une facture qui a mis du retard a etre payer peut on demander des penalite de retard pour celle ci facture demander en aout payer en novembre merci
2 réponses
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Bonsoir,
On peut toujours demander la remise de pénalités surtout si l'on a une bonne excuse et que c'est la première fois.
Si la mairie peut joindre à votre demande un petit mot explicatif, ça serait une bonne chose pour vous. -
Si j'ai bien compris, c'est la trésorerie (et non pas le centre des impôts) qui paie ce que vous doit la mairie.
Si vous voulez des intérêts de retard, demandez les à la mairie, mais sont elles légales, prévues quelque part ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...