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1 réponse
Bonjour. Si j'ai bien compris, deux exploitent l'ensemble des terres qui vont être partagées et disposent donc d'un bail.
Suite à la donation, pour ce qui est des deux qui exploitent, le bail sera résilié de plein droit. en revanche , pour les deux autres , les parcelles qu'ils recevront seront toujours grevées du bail existant.
la valeur vénale d'un terre occupée se voit appliquer une décote de 20% minimum.
En conséquence, l'équité commanderait que les deux qui ne sont pas des exploitants, se voient attribuer une compensation, soit en argent, soit en superficie.
Suite à la donation, pour ce qui est des deux qui exploitent, le bail sera résilié de plein droit. en revanche , pour les deux autres , les parcelles qu'ils recevront seront toujours grevées du bail existant.
la valeur vénale d'un terre occupée se voit appliquer une décote de 20% minimum.
En conséquence, l'équité commanderait que les deux qui ne sont pas des exploitants, se voient attribuer une compensation, soit en argent, soit en superficie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2014 à 19:06
18 nov. 2014 à 20:30
si quelqu'un à d'autres infos à ce sujet n'hésitez pas !! merci