Donation partage

jojo -  
 jojo -
Bonjour,

lors d'une donation partage, la valeur de la terre est elle la même pour les enfants sachant que 2 les exploitent et on un bail dessus alors que les deux autres ne sont pas dans le milieu agricole ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. .Gasc
     
    Bonjour. Si j'ai bien compris, deux exploitent l'ensemble des terres qui vont être partagées et disposent donc d'un bail.
    Suite à la donation, pour ce qui est des deux qui exploitent, le bail sera résilié de plein droit. en revanche , pour les deux autres , les parcelles qu'ils recevront seront toujours grevées du bail existant.
    la valeur vénale d'un terre occupée se voit appliquer une décote de 20% minimum.
    En conséquence, l'équité commanderait que les deux qui ne sont pas des exploitants, se voient attribuer une compensation, soit en argent, soit en superficie.
    0
    1. jojo
       
      Merci de votre réponse car il y a litige, les exploitants (soit mes 2 frères) disent que le notaire par leur aurait soi disant conseillé à valeur egal sous pretexte que leurs enfants dans le futur prendraient la succession des fermes
      0
    2. jojo
       
      si j'ai bien compris je peux demander 20% de plus en terre ou une compensation financière
      si quelqu'un à d'autres infos à ce sujet n'hésitez pas !! merci
      0