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Evaluation des biens en donation-partage

ola2269 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

Mes parents veulent effectuer une donation-partage équitable de leurs 4 biens immobiliers, en gardant l'usufruit, entre mon frère et moi.
Ils veulent faire 2 lots, chacun contenant 2 biens immobiliers. Et ils estiment, personnellement, que ces 2 lots ont des valeurs équitables.
Mes parents n'étant pas des experts immobiliers, je met en doute leur capacité à estimer la valeur réelle des biens à la date de la donation.
Mon père se fâche dès que j'aborde le sujet car il estime qu'il connaît parfaitement le prix de ses biens.

Mes questions:
Y a t-il une règle sur l'évaluation des biens pour la donation (par le notaire, par un expert,....) ?
Comment émettre des réserves lors de l'acte ?
Quelle procédure ensuite est-il envisageable ?

Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Votre affaire est très simple:
1/ c'est le donateur, et lui seul, qui décide de la valeur à attribuer à chaque lot.
2/ Si cela ne vous convient pas , vous n'acceptez pas la donation (vous ne signez pas).Il n'est pas question d'émettre des réserves: on accepte ou pas .
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