Droit des grands-parents sur leurs petits-enfants [Fermé]

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sophiag
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10 mars 2020
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Bonjour,

Nous avons une petite fille qui vient de fêter ses 1 ans.
Depuis le début de la grossesse de ma compagne les relations avec sa mère sont très tendus.

Elle nous a annonçait hier qu'elle allait demander au tribunal un droit de visite.

Le problème c'est que nous lui avons jamais interdit de venir voir la petite ou que l'on passe chez elle pour qu'elle aille se balader ou passer du temps avec elle.
La seule chose que nous avons demander aux parents de ma compagne,il y a environ 3 mois, c'est de nous prévenir lorsqu'ils venaient et de ne pas sonner car la petite faisait des RGO donc très difficile pour qu'elle dorme.
Et depuis c'est conflits sur conflits.
Nous avons essayer de discuter avec eux mais cela a empiré car pour eux ils ont tous les droits.De venir quand ils veulent, critiquer notre façon d'élever notre fille,...
Je crois que le summum a été de dire que je rendais leur fille malheureuse depuis que l'on était ensemble, et dire à leur propre fille qu'elle avait gâché leur vie car ils l'ont eu à 17 ans.

Nous envisageons en plus de partir nous installer à 300 km pour raison professionnelle.

Nous venons vers vous pour savoir ce que le juge peut décider?Nous interdire de déménager?
Après de leur mener ,comme je vous les dit précédemment, cela ne nous pose pas de problème, mêmes si maintenant c'est difficile psychologiquement , car c'est quand mêmes leur petite fille.

merci d'avance

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Bonjour
A vous lire, vous semblez croire que les grands parents ont des droits semblables à l'autorité parentale .....
Ce n'est pas le cas .
Ils n'ont aucun droit, que cela rentre bien dans votre tête (sourire) .

Dans le principe, on dit que l'enfant a le droit de construire des relations avec sa famille , mais il faut encore que cela se fasse dans de bonne condition.

Si les bonnes conditions ne sont pas requises, le JAF peut s'opposer à un droit de visite.
Il peut aussi proposer un droit de visite dans un endroit médiatiser, ce qui obligera les grands parents à se déplacer ou vous habitez pour une journée ou demi journée.

Il peut accorder une journée par mois, un week end par mois, selon les arguments de chacun, mais il restera toujours à la charge des grands parents de venir et ramener l'enfant.

Vos raisons doivent être exposer devant le juge une fois que vous aurez recu une convocation.
Si vous déménagez entre temps, elle aura saisie le mauvais tribunal et sera obligé de re saisir le bon tribunal pour réclamer ce droit de visite

Maintenant, vous allez lui faire un courrier LAR pour résumer les faits, sans agressivité, mais en précisant que vous n'avez jamais été opposer à ce qu'elle entretienne des rapports avec son petit fils, mais ce que vous n'acceptez pas, c'est son intrusion dans votre vie privée à n'importe quel heure, moment sans vous prévenir et que malgré votre demande de bien vouloir respecter votre intimité et organisation, elle vous ai répondu qu'elle faisait " comme elle le souhaitait" .

Vous finissez en lui proposant de bien vouloir vous appelez pour que vous conveniez d'un rendez vous pour voir l'enfant et qu'elle évite aussi le genre de parole qu'elle a tenue à sa propre fille en disant", vous citez " qu'elle aurait gâchée leur vie en l'ayant si jeune et que vous rendriez leur fille malheureuse" "
Vous rajoutez que ces propos se basent sur rien (concernant le fait que vous rendiez votre épouse malheureuse ) et que les propos tenues sur votre épouse furent extrêmement blessant et perturbant.
Que ces propos justement ne sont pas la pour permettre de construire des relations positives et que l'enfant risquerait d'en pâtir. (votre crainte étant aussi qu'elle lui tienne des propos contre ses parents)

Voila, ainsi, dans le courrier, vous aurez tout dit et vous le conservez pour le juge au cas ou elle vous assignerait

Ceci sera un début de preuve que la grand mère n'est pas dans une démarche pérenne, mais au contraire, dans une démarche conflictuel

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Merci

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DorisOups
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bonjour Sophiag
tout est dit!!
mais le "droit de visite" des grans parents existe bel et bien.. *maintenant comme tu dis, il n'est nullement évident que le juge leur donnera quoi que ce soit, étant données les circonstances qui peuvent être traumatisantes pour l'enfant.. il est évident que cette grand mère va "mouliner" la cervelle de la gamine.
sophiag
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Bonjour DorisOups
Merci à toi -)

Bonjour,
Oui les grands parents ont des droits mais aussi des obligations envers leurs petits enfants et réciproquement .
Cordialement.
sophiag
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10 mars 2020
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Non Eozenfrankiz

Les grands parents n'ont aucun droit....
Ce sont les enfants qui ont les droits, mais pas le contraire
DorisOups
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Bonjour Sophiag

voici ce que j'ai trouvé.. la loi de 1970 qui donnait OBLIGATOIREMENT un droit aux grands parents a été allégée, mais dans le fond reste la même ..


- EN QUOI CONSISTENT « LES RELATIONS PERSONNELLES » QU'ONT LE DROIT D'ENTRETENIR LES GRAND PARENTS AVEC LEURS PETITS ENFANTS MEME EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS ?
Ces relations signifient concrètement que les grands-parents peuvent prétendre à :
- un droit de visite au cours de certaines journées ;
- et/ou un droit d'hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite
- ainsi qu'un droit de correspondance (par téléphone, écrit postal, colis, internet, sms)
Pour le droit de visite, la fréquence pouvant être accordée par le juge lorsque les parties ne se sont pas entendues avant, est de l'ordre d'un week-end par mois (voire de deux quand un parent est décédé ou absent et que son ascendant, donc le grand parent de la même branche a des liens privilégiés avec l'enfant), ainsi que 5 jours à pâques, 5 jours à noël et 15 jours l'été.
Il peut être décidé que le droit de visite du grand parent qui le réclame se déroule à l'occasion du droit de visite de l'un des parents de l'enfant (en général dans la même branche maternelle ou paternelle), pour éviter, en cas de séparation des parents, que ce droit de visite des grands parents n'empiète sur celui, prioritaire, des parents.
Ce droit de visite peut aussi, dans certains cas nécessitant une certaine protection de l'enfant que ce droit se déroule en milieu dit « protégé » c'est-à-dire dans une association, en présence de psychologue et d'intervenants sociaux.
Il est tout aussi possible de prévoir que ce droit s'exerce d'abord de façon très restreinte puis de façon plus élargie en prévoyant une progressivité dans cet élargissement.
Souvent, les juges seront attentifs à ce qui a été la pratique spontanée entre les parties, qui sont désormais opposées.
- QUELLES SONT LES RAISONS PERMETTANT D'EXCLURE LE DROIT DES GRANDS PARENTS ?
L'actuel critère de l'intérêt de l'enfant qui exclut ce droit des grands parents est plus large que le précédant critère des motifs graves.
Par exemple, même en cas d'absence de motifs graves au sens de l'instabilité d'un grand parent, d'une sénilité, d'un tempérament violent, d'une intempérance, etc..., si les relations entre le grand parent et l'enfant peuvent générer un mal psychique chez l'enfant par exemple en cas de discours discréditant ses parents, alors, la demande de droit de visite pourra être rejetée.
De la même manière, si un enfant oppose un refus de voir ses grands-parents en raison des incidents auxquels il assiste entre ses parents et ses grands-parents, son intérêt conduira au débouté de la demande de ces derniers c'est-à-dire à l'échec de la démarche des grands parents.
Il a été jugé que des grands-parents dénigrant constamment les parents d'un enfant, se livrant à un harcèlement méthodique, insidieux et violent, par appels téléphoniques et recours à des détectives privés, sans se préoccuper des répercussions que ce la peut avoir sur un enfant, ne pouvaient obtenir de droit de visite.
Certains grands-parents ont également ont également vu leur demande rejetée au motif qu'ils s'étaient montrés invasifs et interventionniste dans la vie de l'enfant.
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10 mars 2020
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Bonjour DorisOups

Je te remercie pour ta contribution. En fait, tu as raison sur le forme, mais pas sur le fond car beaucoup (même moi auparavant) font la confusion entre le droit des grands parents et le droit des enfants concernant leur grand parent.

Ces modalités que tu cites ont été remplacés depuis par , je cite :

*La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance est par la suite venue modifier l'article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ».


Tout est relaté sur la convention international des droits de l'enfants
https://www.humanium.org/fr/texte-integral-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989/

Article 8
1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.



Le code civil dit tres clairement : (tu noteras qu'il dit que " l'enfant à le droit et non l'inverse)

Article 371-4 du code civil

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Et pour finir, plus d'explications sur le site service public

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et soeurs et les tiers. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

Relations avec les grands-parents
Relation entre les frères et soeurs
Relation avec les tiers (beau-père, belle-mère...)

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Bonjour,

quelques infos générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5487-petits-enfants-droit-de-visite-des-grands-parents

Je ne pense pas qu'un juge puisse vous empêcher de déménager, surtout pour raison professionnelle.

COrdialement
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bonjour
les grands parents ont un droit de visite qui peut leur être accordé par décision de justice

mais en aucun cas vous ne pouvez être empêché de déménager, même à l'étranger!

dans tous les cas de figure, c'est le JAF qui décidera en fonction de vos disponibilités, de celles des grands parents et surtout.... du climat familial
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Bonjour,
déjà merci pour vos réponses.
Nous aurions aimé aussi savoir le temps qui s'écoule entre l'envoie de la lettre pas la mère de ma compagne et notre convocation devant le juge?
Durant cette procédure que ce passe-t-il pour notre fille?
Merci
Bonne journée
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Aucune idée pour le délai. Mais comme cela n'a pas une urgence ...

Vous continuez à vivre "normalement" d'ici là.
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bnjour
impossible de vous le dire, cela dépend des endroits et de la charge de travail du juge
la procédure est très rapide, vous serez tous entendus et le juge prononcera sa décision dans les jours qui suivent, voire le jour même (ce fut mon cas)

bon courage en tout cas
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Merci pour votre réactivité et vos réponses.
Demain je vais voir mon beau père pour voir ce qu'il en est.Je vous tiendrez au courant de l'évolution de la situation
Merci encore
sophiag
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Oui, merci de nous donner des nouvelles
Cordialement
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