Problème d'héritage
faiza
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10 nov. 2014 à 17:10
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 10 nov. 2014 à 17:24
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Ysabe_l
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10 nov. 2014 à 17:24
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Bonjour,
Le nom n'a aucune importance. Ce qui compte c'est le lien de filiation. Donc tous les enfants de votre mère (peu importe le père) ont les mêmes droits sur l'héritage. Sauf testament fait par votre mère, mais il y a une part réservataire qui ne peut être diminuée.
Le nom n'a aucune importance. Ce qui compte c'est le lien de filiation. Donc tous les enfants de votre mère (peu importe le père) ont les mêmes droits sur l'héritage. Sauf testament fait par votre mère, mais il y a une part réservataire qui ne peut être diminuée.