Contester une majoration d'impôts

Bonjour,

Suite à déclaration tardive d'impôts, j'ai reçu une lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration avec :
_majoration de 10%
_intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, 1,6% pour 4 mois

Je dispose d'un délai pour présenter mes observations éventuelles.

Je voudrais contester cette majoration et défendre mon cas. Comment traduire juridiquement ma défense?

Les faits

En un mot, je n'étais pas au courant que j'avais opté pour la déclaration 100% en ligne. Ce choix s'est fait à mon insu. De plus j'ai reçu mon premier avis d'acompte au format papier par voie postale à cause d'un dysfonctionnement du service des finances publique en ligne. Ceci m'a induit en erreur en pensant que je continuais de recevoir tout par papier. De toute façon, je n'étais pas en mesure d'accéder à internet du fait de l'accomplissement de mon devoir de militaire puisque j'ai vécu plusieurs mois sur le terrain, loin de toute civilisation. Surpris de ne pas recevoir mes autres demandes d'acompte et ma fiche de déclaration, j'ai fini par me manifester cet été de bonne foi en écrivant à mon centre des impôts et j'ai reçu une réponse très tardive qui n'a fait qu'augmenter le nombre de mois d'intérêt de retard.


Pour ma défense :


1ère ligne de défense :


*Insuffisance de la transmission de l'information au contribuable
_on m'a fait opter pour la déclaration en ligne par défaut, donc à mon insu et je n'étais pas au courant



*Induit en erreur par les finances publiques
_suite à un dysfonctionnement des services des finances publiques en ligne (j'ai reçu un email pour preuve), j'ai reçu mon premier avis d'acompte au format papier. Ce dysfonctionnement du service des impôts m'a induit en erreur puisque j'ai cru que je continuais à tout recevoir normalement au format papier.



*Impossibilité d'accès à internet
J'ai enchaîné d'avril à fin juin :
_stage commando (1 mois en pleine nature, jour et nuit non stop, on dort que le week-end)
_directement au retour du stage commando, 1 semaine d'épreuves et de tests dans la forêt puis à l'issue directement
_1 mois de stage en régiment où j'ai passé 2 semaines sur le terrain, en ce qui concerne les 2 autres semaines mon logement n'offrait pas d'accès à internet...
_une autre semaine de stage
_en juillet: préparation défilé 14 juillet à Paris, je ne suis retourné à mon domicile que le 14 juillet après le défilé où j'ai dû enchaîner avec un déménagement pour mutation

A chaque fois que j'ai eu l'occasion de jeter un coup d'oeil à ma boîte aux lettres, il n'y avait aucune trace de courrier des finances publiques. J'ai enchaîne avec mes impératifs professionnels jusqu'à ce que j'obtienne du temps libre pour me manifester.



*J'ai contacté mon centre des impôts de totale bonne foi

*La lenteur du service des finances publiques
_j'ai déjà expliqué mon cas lorsque je me suis manifesté par écrit à eux fin août après avoir déménagé, j'ai reçu un formulaire de déclaration au bout d'un mois et demi pour seule réponse. C'était à la mi-octobre.

On peut certes me reprocher de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour être bien informé. Oui, mais c'est du fait de l'accomplissement de mon devoir de militaire qui comporte des exigences d'engagement et de don de soi qui m'ont coupé d'une partie des commodités quotidiennes de la vie moderne, en premier lieu desquelles internet.

En conséquence je soutiens que sur les 4 mois d'intérêt de retard, 2 mois sont directement imputables à la lenteur de mon centre des finances publiques, 2 autres le sont indirectement du fait d'un mélange de dysfonctionnement et de manque d'information du contribuable m'induisant en erreur sur les modalités de paiement et de déclaration de mon impôts.


2ème ligne de défense :

Je vais malheureusement être réformé dans les prochaines semaines pour raison médicale suite à un accident... C'est un événement inattendu et pour lequel je ne me suis pas préparé financièrement. En d'autres termes, je vais perdre subitement mon emploi et être au chômage. Je vais donc perdre subitement 30% a minima de mon revenu (ce sera plus vers les 50%) ce qui me confère un argument de poids pour bénéficier d'une modération d'impôts voire d'une remise gracieuse.

3ème ligne de défense

Dans plusieurs mois, une fois au chômage et si ma demande de modération est rejetée, Saisi du tribunal administratif ou formulation d'un recours hiérarchique pour excès de pouvoir, à l'attention de l'autorité supérieure à l'auteur de la décision....J'espère ne pas en arriver là.

Y a t-il des lois, des principes, sur lesquelles je puisse m'appuyer au vu de ma défense? Question d'ordre tactique : dois-je dévoiler ma 2ème ligne de défense dès ma premier lettre ou est-il préférable d'attendre l'avis tardif d'imposition pour enchaîner une demande de modération?

Merci pour votre aide,

Cordialement.