DONATION entre grand-parent et petits enfants
Emmasm
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Emmasm Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai besoin que quelqu'un me précise ce qu'il faut comprendre dans le cadre d'un don manuel. Dans le cadre de dons d'actions, faut-il comprendre que jusqu'à la limite de 31 865 euros, il y a exonération même si le grand parent donateur est âgé de plus de 80 ans ? ou y a-t-il risque de paiement de droits de succession si la condition d'âge n'est pas respectée ?
merci
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Dans le cadre de dons d'actions, faut-il comprendre que jusqu'à la limite de 31 865 euros, il y a exonération même si le grand parent donateur est âgé de plus de 80 ans ?
Réponse affirmative.
Les donations consenties par les grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31865 €.
(article 790 B du code général des impôts)
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération de don de somme d'argent dans la limite de 31865 €, à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
(article 790 G du même code)
Réponse affirmative.
Les donations consenties par les grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31865 €.
(article 790 B du code général des impôts)
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération de don de somme d'argent dans la limite de 31865 €, à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
(article 790 G du même code)
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