Vente après donation partage

tata.32 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 3 nov. 2014 à 18:56
 Gasc - 4 nov. 2014 à 13:53
Bonjour,

Nous sommes trois enfants et nous avons reçu de notre père un terrain chacun en donation-partage.
J'ai fait construire une maison dessus et mes frères ont vendu leur terrain respectif.
Aujourd'hui, mon père est sous tutelle, et nous sommes en désaccord entre frères et soeur (2 contre 1).
Je voudrais vendre ma maison, dois-je avoir l'autorisation de tous les co-partageants et est-ce-que le tuteur doit intervenir?

J'espère que vous comprenez mon souci

Merci par avance

2 réponses

Bonjour. Quelle était la nature exacte de la donation-partage: donation nue-propriété avec réserve d'usufruit ou donation pleine propriété?Le litige avec avec vos frères ou soeurs porte-t-il sur cette donation ?
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Il s'agit d'une donation en pleine propriété mais le conflit ne vient pas de là .
Merci de votre précision
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Bonjour. intervention obligatoire du tuteur après accord du juge des tutelles ainsi que des autres héritiers réservataires.
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