Vente après donation partage
tata.32
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous sommes trois enfants et nous avons reçu de notre père un terrain chacun en donation-partage.
J'ai fait construire une maison dessus et mes frères ont vendu leur terrain respectif.
Aujourd'hui, mon père est sous tutelle, et nous sommes en désaccord entre frères et soeur (2 contre 1).
Je voudrais vendre ma maison, dois-je avoir l'autorisation de tous les co-partageants et est-ce-que le tuteur doit intervenir?
J'espère que vous comprenez mon souci
Merci par avance
Nous sommes trois enfants et nous avons reçu de notre père un terrain chacun en donation-partage.
J'ai fait construire une maison dessus et mes frères ont vendu leur terrain respectif.
Aujourd'hui, mon père est sous tutelle, et nous sommes en désaccord entre frères et soeur (2 contre 1).
Je voudrais vendre ma maison, dois-je avoir l'autorisation de tous les co-partageants et est-ce-que le tuteur doit intervenir?
J'espère que vous comprenez mon souci
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour. Quelle était la nature exacte de la donation-partage: donation nue-propriété avec réserve d'usufruit ou donation pleine propriété?Le litige avec avec vos frères ou soeurs porte-t-il sur cette donation ?
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Bonjour. intervention obligatoire du tuteur après accord du juge des tutelles ainsi que des autres héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...