Vente après donation partage
tata.32
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Gasc - 4 nov. 2014 à 13:53
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2 réponses
Bonjour. Quelle était la nature exacte de la donation-partage: donation nue-propriété avec réserve d'usufruit ou donation pleine propriété?Le litige avec avec vos frères ou soeurs porte-t-il sur cette donation ?
4 nov. 2014 à 12:39
Merci de votre précision