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Donné congé à son locataire en faisant une donation à sa fille

NathBrou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 31 oct. 2014 à 14:23
NathBrou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 31 oct. 2014 à 14:35
Bonjour,

Mes parents, propriétaires d'un appartement souhaiteraient donner congé à leur locataire. La seule solution pour eux est de vendre l'appartement mais ils voudraient éviter de payer la plus value à l'état. Est il possible qu'ils fassent une donation à leur fille (l'appartement devient donc la résidence principale de la fille) et qu'elle le mette en vente elle même ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 31/10/2014 à 14:30
Bonjour. Oui, cela est possible, le fisc n'ayant pas , jusqu'à présent......, invoqué un abus de droit dans ce type d'opération.
bien entendu, pour ce qui est du locataire et de la validité du bail, cela n'y change rien.
1
Réponse 2 / 2
NathBrou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014
31 oct. 2014 à 14:35
Merci pour votre réponse.
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