Départ en retraite conjoint
UTOPIC59
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 oct. 2014 à 12:49
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 oct. 2014 à 12:49
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doris33
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17 oct. 2014 à 12:49
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Bonjour,
il ne peut s'agir d'une démission légitime puisque votre partenaire de PACS n'est pas muté mais il prend sa retraite ce qui est tout à fait différent. Rien ne l'oblige à quitter la région.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),"
Cordialement
il ne peut s'agir d'une démission légitime puisque votre partenaire de PACS n'est pas muté mais il prend sa retraite ce qui est tout à fait différent. Rien ne l'oblige à quitter la région.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),"
Cordialement