Sevitude

Résolu
mariepaulette68 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014 - 4 oct. 2014 à 15:20
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 4 oct. 2014 à 20:14
Bonjour,

Nos voisins( nouveau propriétaire) ont une servitude pour aller chercher de l'eau dans un trou d'eau .
Ce droit date de 1921 et il n'a pas été utilisé, car auparavent ,c'était des batiments agricoles et ensuite ce batiment a été transformé en maison d'habitation en 1965 , étant donné la distance cela n'a jamais été utilisé.
La loi trentenaire s'applique -telle? car il y des locataires précédents qui peuvent témoigner;
Eux ils ont a dire que cela a été rappelé dans les différents actes de vente;
Comment procéder pour les empêcher.

1 réponse

bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 293
4 oct. 2014 à 20:14
Bonsoir,

Oui,s'agissant d'une servitude discontinue,la prescription trentenaire s'applique si vous pouvez prouver le non usage de celle ci depuis ce temps.
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