Sevitude
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mariepaulette68
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bern29 Messages postés 5103 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 4 oct. 2014 à 20:14
bern29 Messages postés 5103 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 4 oct. 2014 à 20:14
Bonjour,
Nos voisins( nouveau propriétaire) ont une servitude pour aller chercher de l'eau dans un trou d'eau .
Ce droit date de 1921 et il n'a pas été utilisé, car auparavent ,c'était des batiments agricoles et ensuite ce batiment a été transformé en maison d'habitation en 1965 , étant donné la distance cela n'a jamais été utilisé.
La loi trentenaire s'applique -telle? car il y des locataires précédents qui peuvent témoigner;
Eux ils ont a dire que cela a été rappelé dans les différents actes de vente;
Comment procéder pour les empêcher.
Nos voisins( nouveau propriétaire) ont une servitude pour aller chercher de l'eau dans un trou d'eau .
Ce droit date de 1921 et il n'a pas été utilisé, car auparavent ,c'était des batiments agricoles et ensuite ce batiment a été transformé en maison d'habitation en 1965 , étant donné la distance cela n'a jamais été utilisé.
La loi trentenaire s'applique -telle? car il y des locataires précédents qui peuvent témoigner;
Eux ils ont a dire que cela a été rappelé dans les différents actes de vente;
Comment procéder pour les empêcher.
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bern29
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4 oct. 2014 à 20:14
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Bonsoir,
Oui,s'agissant d'une servitude discontinue,la prescription trentenaire s'applique si vous pouvez prouver le non usage de celle ci depuis ce temps.
Oui,s'agissant d'une servitude discontinue,la prescription trentenaire s'applique si vous pouvez prouver le non usage de celle ci depuis ce temps.