Sevitude

Résolu
Bonjour,

Nos voisins( nouveau propriétaire) ont une servitude pour aller chercher de l'eau dans un trou d'eau .
Ce droit date de 1921 et il n'a pas été utilisé, car auparavent ,c'était des batiments agricoles et ensuite ce batiment a été transformé en maison d'habitation en 1965 , étant donné la distance cela n'a jamais été utilisé.
La loi trentenaire s'applique -telle? car il y des locataires précédents qui peuvent témoigner;
Eux ils ont a dire que cela a été rappelé dans les différents actes de vente;
Comment procéder pour les empêcher.

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merci de votre réponse

1 réponse

  1. Bonsoir,

    Oui,s'agissant d'une servitude discontinue,la prescription trentenaire s'applique si vous pouvez prouver le non usage de celle ci depuis ce temps.
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