Sevitude
Résolu
mariepaulette68
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 20 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2014
-
4 oct. 2014 à 15:20
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 oct. 2014 à 20:14
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 oct. 2014 à 20:14
1 réponse
bern29
Messages postés
5068
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 338
4 oct. 2014 à 20:14
4 oct. 2014 à 20:14
Bonsoir,
Oui,s'agissant d'une servitude discontinue,la prescription trentenaire s'applique si vous pouvez prouver le non usage de celle ci depuis ce temps.
Oui,s'agissant d'une servitude discontinue,la prescription trentenaire s'applique si vous pouvez prouver le non usage de celle ci depuis ce temps.