Donation entre epoux
UNCLEZAZ
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25 sept. 2014 à 23:52
UNCLEZAZ Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2014 - 26 sept. 2014 à 16:03
UNCLEZAZ Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2014 - 26 sept. 2014 à 16:03
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condorcet
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26 sept. 2014 à 07:52
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que cela implique -t-il après son décès ?
La donation entre époux, dénommée également donation au "dernier vivant", permet d'améliorer les droits du conjoint survivant.
Dans l'éventualité du prédécès de votre père, son conjoint pourrait opter, au choix, entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété d'un quart dans votre situation.
La différence reviendra à ses 3 enfants.
La donation entre époux, dénommée également donation au "dernier vivant", permet d'améliorer les droits du conjoint survivant.
Dans l'éventualité du prédécès de votre père, son conjoint pourrait opter, au choix, entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété d'un quart dans votre situation.
La différence reviendra à ses 3 enfants.
condorcet
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26 sept. 2014 à 11:59
26 sept. 2014 à 11:59
ma belle mère possède seulement un quart de la nue propriété de ce bien si elle veut ne pas rester en indivision elle devra racheter les autres parts de nue propriété ou vendre ?
Exactement.
Ou vous acquérir ses droits. Ce qui vous reviendra assez cher si elle encore jeune au regard de l'évaluation de son usufruit sur les 3/4.
Cela malgré la donation ?
Ce sera la conséquence de la donation.
Sans donation ses droits auraient été d'un quart en pleine propriété.
La donation lui permet d'opter en + pour l'usufruit sur les 3/4.
Exactement.
Ou vous acquérir ses droits. Ce qui vous reviendra assez cher si elle encore jeune au regard de l'évaluation de son usufruit sur les 3/4.
Cela malgré la donation ?
Ce sera la conséquence de la donation.
Sans donation ses droits auraient été d'un quart en pleine propriété.
La donation lui permet d'opter en + pour l'usufruit sur les 3/4.
UNCLEZAZ
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26 septembre 2014
26 sept. 2014 à 12:18
26 sept. 2014 à 12:18
Merci en tout cas de votre pugnacité mais que voulez - vous dire "celà vous reviendra assez cher "(elle a 71 ans) ?
condorcet
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26 sept. 2014 à 14:23
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"(elle a 71 ans) ?
La valeur de son usufruit étant de 30 %, pour acquérir ses droits sur une base 100
-il lui revient 1/4 en pleine propriété...............................................................25 %
-usufruit 100 x 3 / 4 = 75 x 30 %....................................................................22.50%
soit.................................................................................................................47.50% de la valeur totale du patrimoine successorale.
La valeur de son usufruit étant de 30 %, pour acquérir ses droits sur une base 100
-il lui revient 1/4 en pleine propriété...............................................................25 %
-usufruit 100 x 3 / 4 = 75 x 30 %....................................................................22.50%
soit.................................................................................................................47.50% de la valeur totale du patrimoine successorale.
UNCLEZAZ
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26 septembre 2014
26 sept. 2014 à 16:03
26 sept. 2014 à 16:03
Merci je n'avais pas vu votre réponse.
26 sept. 2014 à 11:09