Donation entre epoux
UNCLEZAZ
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UNCLEZAZ Messages postés 7 Statut Membre -
UNCLEZAZ Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, mon père a acquit un bien immobilier (la maison de mes grands-parents paternels ) avant son remariage.Remarié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts il a malgré cela fait une donation entre époux que cela implique -t-il après son déc?s pour son épouse, pour son fils issu de ce remariage, pour ses 2 filles issues du 1er mariage ? merci de votre aide cordialement
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3 réponses
que cela implique -t-il après son décès ?
La donation entre époux, dénommée également donation au "dernier vivant", permet d'améliorer les droits du conjoint survivant.
Dans l'éventualité du prédécès de votre père, son conjoint pourrait opter, au choix, entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété d'un quart dans votre situation.
La différence reviendra à ses 3 enfants.
La donation entre époux, dénommée également donation au "dernier vivant", permet d'améliorer les droits du conjoint survivant.
Dans l'éventualité du prédécès de votre père, son conjoint pourrait opter, au choix, entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété d'un quart dans votre situation.
La différence reviendra à ses 3 enfants.
UNCLEZAZ
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Donc concrètement ma belle mère possède seulement un quart de la nue propriété de ce bien si elle veut ne pas rester en indivision elle devra racheter les autres parts de nue propriété ou vendre ? Cela malgré la donation ?
ma belle mère possède seulement un quart de la nue propriété de ce bien si elle veut ne pas rester en indivision elle devra racheter les autres parts de nue propriété ou vendre ?
Exactement.
Ou vous acquérir ses droits. Ce qui vous reviendra assez cher si elle encore jeune au regard de l'évaluation de son usufruit sur les 3/4.
Cela malgré la donation ?
Ce sera la conséquence de la donation.
Sans donation ses droits auraient été d'un quart en pleine propriété.
La donation lui permet d'opter en + pour l'usufruit sur les 3/4.
Exactement.
Ou vous acquérir ses droits. Ce qui vous reviendra assez cher si elle encore jeune au regard de l'évaluation de son usufruit sur les 3/4.
Cela malgré la donation ?
Ce sera la conséquence de la donation.
Sans donation ses droits auraient été d'un quart en pleine propriété.
La donation lui permet d'opter en + pour l'usufruit sur les 3/4.
"(elle a 71 ans) ?
La valeur de son usufruit étant de 30 %, pour acquérir ses droits sur une base 100
-il lui revient 1/4 en pleine propriété...............................................................25 %
-usufruit 100 x 3 / 4 = 75 x 30 %....................................................................22.50%
soit.................................................................................................................47.50% de la valeur totale du patrimoine successorale.
La valeur de son usufruit étant de 30 %, pour acquérir ses droits sur une base 100
-il lui revient 1/4 en pleine propriété...............................................................25 %
-usufruit 100 x 3 / 4 = 75 x 30 %....................................................................22.50%
soit.................................................................................................................47.50% de la valeur totale du patrimoine successorale.
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