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1 réponse
Aucune chance !
Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2010 confirmé par une réponse ministérielle du 25 octobre 2012 indique que cette récupération n'est pas possible si cela n'est pas prévu au contrat.
Egalement décision d'il y a quelques jours du TGI de Paris (septembre 2014).
Egalement aussi : l'article A 331-9-1 du Code des assurances disposant à titre liminaire depuis le 01.01.2007 : « Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats (...) ».
On a raconté (et on raconte encore...) pas mal de bêtises à ce sujet !
Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2010 confirmé par une réponse ministérielle du 25 octobre 2012 indique que cette récupération n'est pas possible si cela n'est pas prévu au contrat.
Egalement décision d'il y a quelques jours du TGI de Paris (septembre 2014).
Egalement aussi : l'article A 331-9-1 du Code des assurances disposant à titre liminaire depuis le 01.01.2007 : « Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats (...) ».
On a raconté (et on raconte encore...) pas mal de bêtises à ce sujet !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A commencer par cette sale engeance que sont les journalistes...