Intérêts sur ADI
bonsoir,
Je souhaite avoir plus d'informations sur la possibilité de récupérer les intérêts sur la thésaurisation des banques concernant les ADI que nous versons chaque mois lors d'un emprunt immobilier !
Je souhaite avoir plus d'informations sur la possibilité de récupérer les intérêts sur la thésaurisation des banques concernant les ADI que nous versons chaque mois lors d'un emprunt immobilier !
1 réponse
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Aucune chance !
Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2010 confirmé par une réponse ministérielle du 25 octobre 2012 indique que cette récupération n'est pas possible si cela n'est pas prévu au contrat.
Egalement décision d'il y a quelques jours du TGI de Paris (septembre 2014).
Egalement aussi : l'article A 331-9-1 du Code des assurances disposant à titre liminaire depuis le 01.01.2007 : « Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats (...) ».
On a raconté (et on raconte encore...) pas mal de bêtises à ce sujet !
La législation juridique et financière évolue en permanence...