heritage/usufruit ?

Question

Mes deux soeurs et moi sommes nue-proprietaire de plusieurs biens a la mort de notre pere il y a 20 ans. Ma mere a l'usufruit de tous les biens. Par contre mes deux freres profitent avec l'accord de ma mere de 2 appartements . Nous rien , est-ce acceptable que pouvons-nous faire ?
L' usufruit permet-il tout?
Je vous remercie

Gasc · Answer

Bonjour. Dans votre cas, il n'y a pas d'indivision en jouissance (indivision de l'usufruit) votre mère étant seule usufruitière. Vous ne pouvez donc prétendre à une éventuelle indemnité d'occupation que verseraient vos  deux frères , occupants sans titre.
En revanche, lors du décès de votre mère , vous pourrez invoquer cette situation de fait en justice, aux fins de la faire requalifier en libéralité déguisée et d'en obtenir la réintégration dans la succession.Le tout sous réserve que la juridiction saisie relève le caractère de libéralité dans le comportement et donc la volonté de votre mère.

Heritage/usufruit ?

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