Heritage/usufruit ?
karu7123
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Mes deux soeurs et moi sommes nue-proprietaire de plusieurs biens a la mort de notre pere il y a 20 ans. Ma mere a l'usufruit de tous les biens. Par contre mes deux freres profitent avec l'accord de ma mere de 2 appartements . Nous rien , est-ce acceptable que pouvons-nous faire ?
L' usufruit permet-il tout?
Je vous remercie
L' usufruit permet-il tout?
Je vous remercie
A voir également:
- Heritage/usufruit ?
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour. Dans votre cas, il n'y a pas d'indivision en jouissance (indivision de l'usufruit) votre mère étant seule usufruitière. Vous ne pouvez donc prétendre à une éventuelle indemnité d'occupation que verseraient vos deux frères , occupants sans titre.
En revanche, lors du décès de votre mère , vous pourrez invoquer cette situation de fait en justice, aux fins de la faire requalifier en libéralité déguisée et d'en obtenir la réintégration dans la succession.Le tout sous réserve que la juridiction saisie relève le caractère de libéralité dans le comportement et donc la volonté de votre mère.
En revanche, lors du décès de votre mère , vous pourrez invoquer cette situation de fait en justice, aux fins de la faire requalifier en libéralité déguisée et d'en obtenir la réintégration dans la succession.Le tout sous réserve que la juridiction saisie relève le caractère de libéralité dans le comportement et donc la volonté de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...