Heritage/usufruit ?
karu7123
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mardi 23 septembre 2014
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Modifié par doris33 le 24/09/2014 à 13:37
Gasc - 24 sept. 2014 à 17:28
Gasc - 24 sept. 2014 à 17:28
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1 réponse
Bonjour. Dans votre cas, il n'y a pas d'indivision en jouissance (indivision de l'usufruit) votre mère étant seule usufruitière. Vous ne pouvez donc prétendre à une éventuelle indemnité d'occupation que verseraient vos deux frères , occupants sans titre.
En revanche, lors du décès de votre mère , vous pourrez invoquer cette situation de fait en justice, aux fins de la faire requalifier en libéralité déguisée et d'en obtenir la réintégration dans la succession.Le tout sous réserve que la juridiction saisie relève le caractère de libéralité dans le comportement et donc la volonté de votre mère.
En revanche, lors du décès de votre mère , vous pourrez invoquer cette situation de fait en justice, aux fins de la faire requalifier en libéralité déguisée et d'en obtenir la réintégration dans la succession.Le tout sous réserve que la juridiction saisie relève le caractère de libéralité dans le comportement et donc la volonté de votre mère.
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