Partage et donation
charrline
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samedi 20 septembre 2014
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20 sept. 2014 à 16:27
Gasc - 20 sept. 2014 à 17:47
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A voir également:
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour. Votre mère et votre oncle sont indivisaires. Votre mère ne peut rien faire tant que le partage avec son frère n'a pas été fait.
Donc, d'abord procéder au partage . Consultez votre notaire.
Ensuite seulement votre mère pourra vendre ou donner la parcelle qui lui aura été attribuée dans le partage.
Pour éviter la revalorisation, il faudra inclure dans la donation une clause par laquelle la donatrice limite la valeur du rapport au montant indiqué dans la donation ( on fige la valeur du rapport sous réserve bien entendu de la volonté de la donatrice).
Donc, d'abord procéder au partage . Consultez votre notaire.
Ensuite seulement votre mère pourra vendre ou donner la parcelle qui lui aura été attribuée dans le partage.
Pour éviter la revalorisation, il faudra inclure dans la donation une clause par laquelle la donatrice limite la valeur du rapport au montant indiqué dans la donation ( on fige la valeur du rapport sous réserve bien entendu de la volonté de la donatrice).