Taxes foncieres, taxe télévision

evianlesbains Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,
Je ne paie pas d'impôts, je vais avoir 79 ans. ai-je droit à une exonération ?
Par avance merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. tof51430
     
    Bonjour,
    Contrairement à une rumeur tenace et récurrente, le fait de ne pas payer d'impôt n'exonère pas de la taxe d'habitation. Pour être exonéré, il y a des conditions d'âge ET de revenus à ne pas dépasser.
    Voici les conditions :Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

    être :
    - soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
    - soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
    - soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
    - soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
    - soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;

    le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous) ;

    occuper votre logement :
    - soit seul ou avec votre conjoint ;
    - soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
    Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.

    les plafonds sont ici :
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=R4WWXHCHHOGOHQFIEIPSFFI?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2096&temNvlPopUp=false
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