Mise en jeu de la caution
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HASSANMOL
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 17:16
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10 sept. 2014 à 20:12
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Bonjour,
Si je comprends bien, l'état du lino, la saleté du logement et la moisissure des toilettes étaient notés dans l'état des lieux de sortie ?
Cdlt
Si je comprends bien, l'état du lino, la saleté du logement et la moisissure des toilettes étaient notés dans l'état des lieux de sortie ?
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11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 10:29
11 sept. 2014 à 10:29
Bonjour,
Oui ,tout à fait ,et il a été précisé que les frais de réparation seront déduits de la caution de 300 euros payée à la propriétaire en début d'année. Actuellement le montant de réparation déclaré par la propriétaire dépasse la caution accordée et elle sollicite un complèment d'environ 350 euros sachant que :
-seulement la partie du lino endommagée pouvait étre réparée ou changée
-les moisissures des toilettes sont dues à un problème d'aération. La proprétaire argue que mon fils devait laisser la porte des toilettes ouverte pour permetre une circulation d'air ,sachant que ces toilettes sans fenetre sont à l'intérieur de la chambre à coucher
Merci
Oui ,tout à fait ,et il a été précisé que les frais de réparation seront déduits de la caution de 300 euros payée à la propriétaire en début d'année. Actuellement le montant de réparation déclaré par la propriétaire dépasse la caution accordée et elle sollicite un complèment d'environ 350 euros sachant que :
-seulement la partie du lino endommagée pouvait étre réparée ou changée
-les moisissures des toilettes sont dues à un problème d'aération. La proprétaire argue que mon fils devait laisser la porte des toilettes ouverte pour permetre une circulation d'air ,sachant que ces toilettes sans fenetre sont à l'intérieur de la chambre à coucher
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11 sept. 2014 à 11:47
11 sept. 2014 à 11:47
Il n'y a pas de grille de ventilation dans ces toilettes ?
Si non, vous faites une lettre de contestation à la bailleresse par RAR, pour lui rappeler qu'un locataire n'a pas à remettre un logement à neuf et n'est tenu qu'à réparer ce qui a été endommagé par manque d'entretien ou qui nécessitait de menue réparation, hors la vétusté et l'usure normale des choses (loi du 6 juillet 89).
Donc, est à sa charge : uniquement le lino de la partie "cuisine" comme noté sur l'EDL après application d'un coefficient de vétusté, et que donc il n'est pas question de payer le remplacement du lino de tout l'appartement. Que l'humidité des toilettes n'est pas du fait de votre fils mais du fait qu'il n'y a aucune ventilation installée dans cet espace, or un logement doit être correctement ventilé, y compris les pièces de services (cuisine, salle de bain, toilettes).
En conséquence, vous demandez l'intégralité du dépôt de garantie, hors le remplacement du lino de la cuisine après application d'un coefficient de vétusté, et hors le nettoyage de l'appartement, sous réserve d'un justificatif en bonne en due forme de ces deux travaux.
Cdlt
Si non, vous faites une lettre de contestation à la bailleresse par RAR, pour lui rappeler qu'un locataire n'a pas à remettre un logement à neuf et n'est tenu qu'à réparer ce qui a été endommagé par manque d'entretien ou qui nécessitait de menue réparation, hors la vétusté et l'usure normale des choses (loi du 6 juillet 89).
Donc, est à sa charge : uniquement le lino de la partie "cuisine" comme noté sur l'EDL après application d'un coefficient de vétusté, et que donc il n'est pas question de payer le remplacement du lino de tout l'appartement. Que l'humidité des toilettes n'est pas du fait de votre fils mais du fait qu'il n'y a aucune ventilation installée dans cet espace, or un logement doit être correctement ventilé, y compris les pièces de services (cuisine, salle de bain, toilettes).
En conséquence, vous demandez l'intégralité du dépôt de garantie, hors le remplacement du lino de la cuisine après application d'un coefficient de vétusté, et hors le nettoyage de l'appartement, sous réserve d'un justificatif en bonne en due forme de ces deux travaux.
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11 sept. 2014 à 13:11
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Merci pour votre réponse, mais est ce que la proprétaire ne risquerait de porter un plainte ,ce qui introduirait mon fils dans des tracasseries dont il est incapable de gérer sachant qu'il est installé à limoges pour s'occuper de ses études.
Cdt
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11 sept. 2014 à 13:15
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Porter plainte pour quoi ? il n'y a rien de pénal là dedans, c'est du civil.
La seule chose qu'elle puisse tenter, c'est de faire appel au tribunal d'instance ... mais on n'en est pas encore là : beaucoup ne font rien par crainte des frais de procédures et de toute manière, votre fils est dans son droit.
La seule chose qu'elle puisse tenter, c'est de faire appel au tribunal d'instance ... mais on n'en est pas encore là : beaucoup ne font rien par crainte des frais de procédures et de toute manière, votre fils est dans son droit.
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11 sept. 2014 à 13:52
11 sept. 2014 à 13:52
Merci pour votre éclaircissement .
Donc si j'ai bien compris on va adresser un courrier recommandé de contestation à la bailleresse pour lui demander de nous presenter les justificatifs de l'installation de l'ancien lino pour pouvoir appliquer le coefficient de vetusté,qui devrait etre de 10% par an; et ce afin de calculer le montant qu'elle doit prelever de la caution et nous restituer la différence
Cdt
Donc si j'ai bien compris on va adresser un courrier recommandé de contestation à la bailleresse pour lui demander de nous presenter les justificatifs de l'installation de l'ancien lino pour pouvoir appliquer le coefficient de vetusté,qui devrait etre de 10% par an; et ce afin de calculer le montant qu'elle doit prelever de la caution et nous restituer la différence
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11 sept. 2014 à 14:01
11 sept. 2014 à 14:01
Oui, il n'y a pas de disposition légale sur la vétusté mais le coefficient est effectivement entre 8 et 11 % par an pour un revêtement de sol plastique, avec une franchise de 2 à 3 ans.
Voici une grille de vétusté qui en vaut une autre : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf
Vous ne paierez donc que la partie du lino relevant de la cuisine et le nettoyage de l'appartement.
Voici une grille de vétusté qui en vaut une autre : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf
Vous ne paierez donc que la partie du lino relevant de la cuisine et le nettoyage de l'appartement.
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11 sept. 2014 à 15:28
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merci beaucoup pour vos éclaircissement
Hassan
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Valenchantée
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11 sept. 2014 à 17:16
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de rien ... ;)