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Donation par testament

ilou6 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 16:01
 Gasc - 28 août 2014 à 17:07
mon maris m a fait la donnation par testament de sa maison qu il avait avant notre mariage, nous sommes marie sous la communaute de bien. ses enfant son decedes. En cas de deces de mon mari quel sont les frais que je devait payer pour cette donnation merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
28 août 2014 à 17:07
Bonjour. En l'état actuel de la législation, il n'y a pas de droits de succession entre époux.
Quant aux frais , formalités et notaire, qui dépendent du montant de l'actif de succession, il ne sert à rien de donner une estimation pour un avenir incertain.
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