Jour de carence pour une rupture conventionnelle
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portefeuil
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A voir également:
- Jour de carence pour une rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Jour ouvré - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
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dna.factory
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13 août 2014 à 09:01
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Ca dépendra de la prime de départ versée...
feloxe
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13 août 2014 à 09:40
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Avec les nouvelles directives de pole emploi a compter du 1 juillet 2014, vous ne serez pas gagnant.
Alors qu'avant le délais entre l'indemnisation était de 75 jours maximum il peut maintenant atteindre 180 jours .
Désormais, dès lors que le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu'à 180 jours, soit 6 mois. Cette mesure devrait notamment impacter la pratique des indemnités de rupture conventionnelle versées comme des « préretraites » aux seniors qui quittent leur entreprise. Le délai applicable sera calculé en fonction du montant de l'indemnité touchée : plus les indemnités sont importantes, plus le délai de carence sera long.
Ce changement ne concernera toutefois pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.
Alors qu'avant le délais entre l'indemnisation était de 75 jours maximum il peut maintenant atteindre 180 jours .
Désormais, dès lors que le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu'à 180 jours, soit 6 mois. Cette mesure devrait notamment impacter la pratique des indemnités de rupture conventionnelle versées comme des « préretraites » aux seniors qui quittent leur entreprise. Le délai applicable sera calculé en fonction du montant de l'indemnité touchée : plus les indemnités sont importantes, plus le délai de carence sera long.
Ce changement ne concernera toutefois pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.
portefeuil
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28 mars 2022
14 août 2014 à 06:34
14 août 2014 à 06:34
bonjour,
merci de votre réponse
cordialement
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...