Maison de retraite
orchidee
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère a placé mon beau père atteint de la maladie de parkinson en maison de retraite médicalisée. Elle même se trouve dans un résidence pour personnes âgées.
La maison médicalisée lui a demandé de faire signer aux enfants un document attestant que ceux-ci paieront en cas de défaillance de sa part.... En a -t-elle la droit ? les enfants peuvent-ils refuser ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Ma belle mère a placé mon beau père atteint de la maladie de parkinson en maison de retraite médicalisée. Elle même se trouve dans un résidence pour personnes âgées.
La maison médicalisée lui a demandé de faire signer aux enfants un document attestant que ceux-ci paieront en cas de défaillance de sa part.... En a -t-elle la droit ? les enfants peuvent-ils refuser ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
En a -t-elle la droit ?
Oui
les enfants peuvent-ils refuser ?
Non
C'est ce qui est appelé ''obligation alimentaire des descendants''
Contenue dans les dispositions de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Une seule exception est prévue par l'article 379 du code civil, dans le cas où le parent aurait été déchu de son autorité parentale. À noter que les frères et soeurs d'une personne en EHPAD ne sont soumis, en France, à aucune obligation légale de cet ordre.
Cdlt
En a -t-elle la droit ?
Oui
les enfants peuvent-ils refuser ?
Non
C'est ce qui est appelé ''obligation alimentaire des descendants''
Contenue dans les dispositions de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Une seule exception est prévue par l'article 379 du code civil, dans le cas où le parent aurait été déchu de son autorité parentale. À noter que les frères et soeurs d'une personne en EHPAD ne sont soumis, en France, à aucune obligation légale de cet ordre.
Cdlt
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