Donation nue-propriété
hortaleza
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Pour un appartement évalué à 540.000 €, sa propriétaire souhaite le donner en nue-propriété à son fils mineur âgé de 7 ans. Compte tenu de l'âge de la donatrice (40 ans), la valeur de la nue-propriété est de 162.000 € (30%) selon le barème fiscal.
Pour ne pas acquitter de droits de donation, la mère souhaite, dans un premier temps, limiter sa donation à hauteur de l'abattement légal (100.000 €). Puis, dans 15 ans, réaliser une autre donation à son fils pour qu'il soit titulaire de la totalité de la nue-propriété.
Est-ce possible légalement ?
Merci de votre aide.
Hortaleza
Pour un appartement évalué à 540.000 €, sa propriétaire souhaite le donner en nue-propriété à son fils mineur âgé de 7 ans. Compte tenu de l'âge de la donatrice (40 ans), la valeur de la nue-propriété est de 162.000 € (30%) selon le barème fiscal.
Pour ne pas acquitter de droits de donation, la mère souhaite, dans un premier temps, limiter sa donation à hauteur de l'abattement légal (100.000 €). Puis, dans 15 ans, réaliser une autre donation à son fils pour qu'il soit titulaire de la totalité de la nue-propriété.
Est-ce possible légalement ?
Merci de votre aide.
Hortaleza
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