Loi robien
goeta336
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 août 2014 à 18:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 août 2014 à 18:03
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2 réponses
Mamysud
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Modifié par Mamysud le 10/08/2014 à 16:59
Modifié par Mamysud le 10/08/2014 à 16:59
Bonjour,
si votre 1° location date de juillet 2006, les 9 ans de location obligatoire se terminent en juillet 2015, sans compter le nombre de jours de vacance locative entre les locataires.
1/ Si vous êtes en bénéfice foncier les 3 dernières années vous pouvez vendre sans reprise fiscale à la fin de vos 9 ans de location + vacance locative.
2/ Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de vos 9 ans de location + vacance locative ET si vous voulez conserver vos avantages fiscaux, vous devez continuer la location encore pendant 3 ans (jusqu'au 31/12 de la 3° année) tout en étant en bénéfice foncier ou bien, sans défiscaliser ces 3 années là (jusqu'au 31/12 de la 3° année).
3/ Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de vos 9 ans de location (jusqu'au 31/12) mais que vous voulez vendre quand même, le fisc reprendra les avantages fiscaux des 3 dernières années.
4/ Si vous vendez avant la fin des 9 années obligatoires de location effective et continue, le fisc reprendra tous les avantages fiscaux (depuis 2006).
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2013 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20123. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2016.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Et voilà !
Bien cordialement.
si votre 1° location date de juillet 2006, les 9 ans de location obligatoire se terminent en juillet 2015, sans compter le nombre de jours de vacance locative entre les locataires.
1/ Si vous êtes en bénéfice foncier les 3 dernières années vous pouvez vendre sans reprise fiscale à la fin de vos 9 ans de location + vacance locative.
2/ Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de vos 9 ans de location + vacance locative ET si vous voulez conserver vos avantages fiscaux, vous devez continuer la location encore pendant 3 ans (jusqu'au 31/12 de la 3° année) tout en étant en bénéfice foncier ou bien, sans défiscaliser ces 3 années là (jusqu'au 31/12 de la 3° année).
3/ Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années de vos 9 ans de location (jusqu'au 31/12) mais que vous voulez vendre quand même, le fisc reprendra les avantages fiscaux des 3 dernières années.
4/ Si vous vendez avant la fin des 9 années obligatoires de location effective et continue, le fisc reprendra tous les avantages fiscaux (depuis 2006).
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2013 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20123. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2016.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Et voilà !
Bien cordialement.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 10/08/2014 à 18:06
Modifié par flocroisic le 10/08/2014 à 18:06
Il n'est pas sur que dans ce cas le licenciement ouvre droit à l'exception...à vérifier.
En effet, on ne peut dire que la vente fait suite au licenciement du conjoint car la mise en vente ne pourrait s'effectuer qu'à compter de sept 2014 soit 18 mois après le licenciement.
Il est trop tard pour faire un rescrit, il aurait fallu s'y prendre au moins 6 mois avant.
Posez la question à votre SIP :envoyer leur un mail.
Car si le cas de licenciement ne peut être pris en compte, l'ensemble du dispositif sera remis en cause.
Les amortissements déduits seront réintégrés à votre revenu imposable de 2014, année de cessation de votre engagement, mais selon le système du quotient afin de limiter la casse
En effet, on ne peut dire que la vente fait suite au licenciement du conjoint car la mise en vente ne pourrait s'effectuer qu'à compter de sept 2014 soit 18 mois après le licenciement.
Il est trop tard pour faire un rescrit, il aurait fallu s'y prendre au moins 6 mois avant.
Posez la question à votre SIP :envoyer leur un mail.
Car si le cas de licenciement ne peut être pris en compte, l'ensemble du dispositif sera remis en cause.
Les amortissements déduits seront réintégrés à votre revenu imposable de 2014, année de cessation de votre engagement, mais selon le système du quotient afin de limiter la casse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2014 à 16:39
" je loue ma maison depuis juillet 2006,"