Taxe fonciere
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andre59460
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j ai vendu ma maison le 30/01/2012 l acheteur a paye chez le notaire au prorata de l annee c est a dire 11mois de la taxe foncier qui ont ete verse aux impots par le notaire mais les impots me menace de saisie sur salaire si je ne paye pas l entierete est ce normal ????
ne devrais je pas payer 1 mois car je n arrive pas a avoir raison chez eux et sur quelle article de loi puis je me baser pour contrer cette demande des impots ????
ne devrais je pas payer 1 mois car je n arrive pas a avoir raison chez eux et sur quelle article de loi puis je me baser pour contrer cette demande des impots ????
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4 réponses
Bonjour,
vous écrivez que l'acheteur vous a payé les 11 mois de taxe foncière, c'est bien à vous de payer l'intégralité (enfin, pas tout à fait, puisque vous avez reçu en janvier les 11/12 de cette taxe).
Cordialement
vous écrivez que l'acheteur vous a payé les 11 mois de taxe foncière, c'est bien à vous de payer l'intégralité (enfin, pas tout à fait, puisque vous avez reçu en janvier les 11/12 de cette taxe).
Cordialement
non il y a erreur il a paye cela chez le notaire qui a verse aux impots pas a moi
Je ne comprends pas, le notaire, en janvier, n'a payé directement les impôts sans avoir reçu de taxe.
Appelez votre notaire, à mon avis, vous faites erreur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Appelez votre notaire, à mon avis, vous faites erreur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
ça n'a pas pû être versé aux impôts : l'avis d'imposition n'étant pas émis( payable pour octobre ), pas de n° d'avis, et ça ne sait jamais vu.
Ce que verse le notaire aux impôts ( service de la publicité foncière), c'est la plus value et droit d'enregistrement mais pas de montant de taxe foncière.
Le redevable légal est le propriétaire au 01/01 de l'année donc vous.
c'est vous qui devez payer la totalité.
Cependant la coutume, l'usage est que l'année de la vente, il y a partage du montant entre les deux parties mais c'est une affaire privée entre l'ancien propriétaire et le nouvel. Les impôts ne sont pas concernés par cela.
L'usage se fait chez le notaire, qui reverse la somme à l'ancien propriétaire.
Ou si cela n'est pas fait chez le notaire, l'ancien propriétaire envoie la copie de la taxe au nouveau propriétaire pour être remboursé conformément à l'usage.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait :
Elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, par exemple, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l'année entière, même si vous vendez le bien au cours de cette même année.
Ce que verse le notaire aux impôts ( service de la publicité foncière), c'est la plus value et droit d'enregistrement mais pas de montant de taxe foncière.
Le redevable légal est le propriétaire au 01/01 de l'année donc vous.
c'est vous qui devez payer la totalité.
Cependant la coutume, l'usage est que l'année de la vente, il y a partage du montant entre les deux parties mais c'est une affaire privée entre l'ancien propriétaire et le nouvel. Les impôts ne sont pas concernés par cela.
L'usage se fait chez le notaire, qui reverse la somme à l'ancien propriétaire.
Ou si cela n'est pas fait chez le notaire, l'ancien propriétaire envoie la copie de la taxe au nouveau propriétaire pour être remboursé conformément à l'usage.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait :
Elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, par exemple, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l'année entière, même si vous vendez le bien au cours de cette même année.
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