Taxe fonciere
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andre59460
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Modifié par andre59460 le 6/08/2014 à 17:18
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 août 2014 à 22:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 août 2014 à 22:32
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doris33
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6 août 2014 à 17:14
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Bonjour,
vous écrivez que l'acheteur vous a payé les 11 mois de taxe foncière, c'est bien à vous de payer l'intégralité (enfin, pas tout à fait, puisque vous avez reçu en janvier les 11/12 de cette taxe).
Cordialement
vous écrivez que l'acheteur vous a payé les 11 mois de taxe foncière, c'est bien à vous de payer l'intégralité (enfin, pas tout à fait, puisque vous avez reçu en janvier les 11/12 de cette taxe).
Cordialement
andre59460
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Modifié par andre59460 le 6/08/2014 à 17:19
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non il y a erreur il a paye cela chez le notaire qui a verse aux impots pas a moi
doris33
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6 août 2014 à 17:20
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logiquement, les 11/12 ont dû être rajoutés au prix de vente.
vérifiez sur vos documents.
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andre59460
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6 août 2014 à 17:22
6 août 2014 à 17:22
non il ont ete deduits pour etre verse aux impots
doris33
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Modifié par doris33 le 6/08/2014 à 17:25
Modifié par doris33 le 6/08/2014 à 17:25
Je ne comprends pas, le notaire, en janvier, n'a payé directement les impôts sans avoir reçu de taxe.
Appelez votre notaire, à mon avis, vous faites erreur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Appelez votre notaire, à mon avis, vous faites erreur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/08/2014 à 17:47
Modifié par flocroisic le 6/08/2014 à 17:47
ça n'a pas pû être versé aux impôts : l'avis d'imposition n'étant pas émis( payable pour octobre ), pas de n° d'avis, et ça ne sait jamais vu.
Ce que verse le notaire aux impôts ( service de la publicité foncière), c'est la plus value et droit d'enregistrement mais pas de montant de taxe foncière.
Le redevable légal est le propriétaire au 01/01 de l'année donc vous.
c'est vous qui devez payer la totalité.
Cependant la coutume, l'usage est que l'année de la vente, il y a partage du montant entre les deux parties mais c'est une affaire privée entre l'ancien propriétaire et le nouvel. Les impôts ne sont pas concernés par cela.
L'usage se fait chez le notaire, qui reverse la somme à l'ancien propriétaire.
Ou si cela n'est pas fait chez le notaire, l'ancien propriétaire envoie la copie de la taxe au nouveau propriétaire pour être remboursé conformément à l'usage.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait :
Elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, par exemple, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l'année entière, même si vous vendez le bien au cours de cette même année.
Ce que verse le notaire aux impôts ( service de la publicité foncière), c'est la plus value et droit d'enregistrement mais pas de montant de taxe foncière.
Le redevable légal est le propriétaire au 01/01 de l'année donc vous.
c'est vous qui devez payer la totalité.
Cependant la coutume, l'usage est que l'année de la vente, il y a partage du montant entre les deux parties mais c'est une affaire privée entre l'ancien propriétaire et le nouvel. Les impôts ne sont pas concernés par cela.
L'usage se fait chez le notaire, qui reverse la somme à l'ancien propriétaire.
Ou si cela n'est pas fait chez le notaire, l'ancien propriétaire envoie la copie de la taxe au nouveau propriétaire pour être remboursé conformément à l'usage.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait :
Elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, par exemple, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l'année entière, même si vous vendez le bien au cours de cette même année.
roudoudou22
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6 août 2014 à 22:32
6 août 2014 à 22:32
Totalement d'accord avec flocroisic.
Vous êtes forcément dans l'erreur andre59460 et vous êtes bien redevable de la totalité de la taxe au trésor public.
Vous êtes forcément dans l'erreur andre59460 et vous êtes bien redevable de la totalité de la taxe au trésor public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...