Rembourrssement

Résolu
blondine1953 Messages postés 3 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
une étude d'huissiers Sévigné international va m'obliger à remboursser la compagnie des eaux dette de 150 euros en 3 fois alors que je suis consentante à payer en petites sommes ont ils le droit de faire cela

3 réponses

  1.
    blondine1953 Messages postés 3 Statut Membre
     
    je suis vraiment dans beaucoup de dettes
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  2. Micha1
     
    Bonjour,

    L'huissier vous accorde un règlement en plusieurs fois, ce n'est pas une obligation de le faire.
    Donc c'est un bon arrangement.

    Un peu de politesse serait un plus (bonjour, s'il vous plait, merci d'avance .....)
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    1. blondine1953 Messages postés 3 Statut Membre
       
      bonjour bonjour bonjour merci merci merci
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  3. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    En l'absence d'un titre exécutoire, un huissier NE PEUT exiger.

    Par contre s'il y en a un, le créancier (et non l'huissier) peut refuser tous délais.
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