Donation
bedaluseco
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bonjour je voudrais savoir si la donation de la maison de ma grand mere a sa fille et valide en effet ma grand mere a 6 enfants donc mon pere decede en 1994 la donation a un seul enfant a ete faite en 2001 ma grand mere est decede en mars 2014 avons nous droit a la part de notre pere decede et les autres enfants de ma grand mere avaient t-il le droit de vider la maison sans nous heritiers de notre pere decede en 1994.merci d avance pour vos reponses
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1 réponse
Bonjour,
je voudrais savoir si la donation de la maison de ma grand mere a sa fille et valide
Oui
avons nous droit a la part de notre pere decede
Oui
Sans testament, l'équivalent de 1/6e de sa succession à partager avec vos frères/soeurs
les autres enfants de ma grand mere avaient t-il le droit de vider la maison sans nous heritiers de notre pere decede en 1994
Non
Voyez le notaire, il fera les comptes.
Cdlt
je voudrais savoir si la donation de la maison de ma grand mere a sa fille et valide
Oui
avons nous droit a la part de notre pere decede
Oui
Sans testament, l'équivalent de 1/6e de sa succession à partager avec vos frères/soeurs
les autres enfants de ma grand mere avaient t-il le droit de vider la maison sans nous heritiers de notre pere decede en 1994
Non
Voyez le notaire, il fera les comptes.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis d'accord pour les deux 1ers points mais j'ai un doute sur le 3ème, pour les meubles. Si les meubles étaient dans la maison qui a été donnée, il y a une présomption d'appartenance au propriétaire de la maison, sauf preuve contraire, non ? Si la fille, bénéficiaire de la donation, ne veut pas reconnaître que les meubles sont à partager, ça risque d'être compliqué.
Cdt.
Pour la présomption d'appartenance... c'est un peu gros.... mais sans documents et sans inventaire, qui va prouver le contraire ?
Peut-être que si les petits-enfants ont des photos anciennes des grands-parents dans leurs meubles....... ça pourrait-il aller jusqu'au détournement d'héritage... ?