Donation
bedaluseco
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bonjour je voudrais savoir si la donation de la maison de ma grand mere a sa fille et valide en effet ma grand mere a 6 enfants donc mon pere decede en 1994 la donation a un seul enfant a ete faite en 2001 ma grand mere est decede en mars 2014 avons nous droit a la part de notre pere decede et les autres enfants de ma grand mere avaient t-il le droit de vider la maison sans nous heritiers de notre pere decede en 1994.merci d avance pour vos reponses
1 réponse
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Bonjour,
je voudrais savoir si la donation de la maison de ma grand mere a sa fille et valide
Oui
avons nous droit a la part de notre pere decede
Oui
Sans testament, l'équivalent de 1/6e de sa succession à partager avec vos frères/soeurs
les autres enfants de ma grand mere avaient t-il le droit de vider la maison sans nous heritiers de notre pere decede en 1994
Non
Voyez le notaire, il fera les comptes.
Cdlt-
Bonjour,
Je suis d'accord pour les deux 1ers points mais j'ai un doute sur le 3ème, pour les meubles. Si les meubles étaient dans la maison qui a été donnée, il y a une présomption d'appartenance au propriétaire de la maison, sauf preuve contraire, non ? Si la fille, bénéficiaire de la donation, ne veut pas reconnaître que les meubles sont à partager, ça risque d'être compliqué.
Cdt. -
C'est vrai, ça risque d'être compliqué....
Pour la présomption d'appartenance... c'est un peu gros.... mais sans documents et sans inventaire, qui va prouver le contraire ?
Peut-être que si les petits-enfants ont des photos anciennes des grands-parents dans leurs meubles....... ça pourrait-il aller jusqu'au détournement d'héritage... ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...