2 émé donation
crete2012
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condorcet
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28 juil. 2014 à 16:40
28 juil. 2014 à 16:40
Combien peut-elle donner?
70000 €
Que se passe t'il en cas de décès du donateur?
Si le décès survient dans les 15 prochaines années, le nouvelle donation sera rapportée à la succession et ajoutée aux biens restant dans la succession.
70000 €
Que se passe t'il en cas de décès du donateur?
Si le décès survient dans les 15 prochaines années, le nouvelle donation sera rapportée à la succession et ajoutée aux biens restant dans la succession.
Bonjour,
En l'etat actuel de la fiscalité, l'abattement utilusable est de 100 000 € diminue du montant de la ou des donations effectuees depuis mpins de 15 ans.
Cdt.
En l'etat actuel de la fiscalité, l'abattement utilusable est de 100 000 € diminue du montant de la ou des donations effectuees depuis mpins de 15 ans.
Cdt.
crete2012
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28 juil. 2014 à 18:53
28 juil. 2014 à 18:53
Merci pour l'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2014 à 18:52