Donation

patdk6 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis avec ma soeur en indivision dans une affaire .
J envisage de ceder , donation , ma quote part a mes enfants
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
    Pas du tout.
    Contrairement à une vente, le coindivisaire ne bénéficie pas d'une priorité dans le cadre d'une donation.
    Vous avez toute latitude pour transmettre vos droits à vos enfants.
    0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses