Donation
patdk6
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Je suis avec ma soeur en indivision dans une affaire .
J envisage de ceder , donation , ma quote part a mes enfants
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
merci de votre reponse
Je suis avec ma soeur en indivision dans une affaire .
J envisage de ceder , donation , ma quote part a mes enfants
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
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