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Donation

patdk6 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2014 à 13:58
Bonjour
Je suis avec ma soeur en indivision dans une affaire .
J envisage de ceder , donation , ma quote part a mes enfants
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
25 juil. 2014 à 13:58
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
Pas du tout.
Contrairement à une vente, le coindivisaire ne bénéficie pas d'une priorité dans le cadre d'une donation.
Vous avez toute latitude pour transmettre vos droits à vos enfants.
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