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patdk6
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2014 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2014 à 13:58
Bonjour
Je suis avec ma soeur en indivision dans une affaire .
J envisage de ceder , donation , ma quote part a mes enfants
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
merci de votre reponse
Je suis avec ma soeur en indivision dans une affaire .
J envisage de ceder , donation , ma quote part a mes enfants
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
merci de votre reponse
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condorcet
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25 juil. 2014 à 13:58
25 juil. 2014 à 13:58
Dois je avoir l autorisation de ma soeur puisque ce n est pas une vente
Pas du tout.
Contrairement à une vente, le coindivisaire ne bénéficie pas d'une priorité dans le cadre d'une donation.
Vous avez toute latitude pour transmettre vos droits à vos enfants.
Pas du tout.
Contrairement à une vente, le coindivisaire ne bénéficie pas d'une priorité dans le cadre d'une donation.
Vous avez toute latitude pour transmettre vos droits à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...