Hypothèque légale
colinette10
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Gayomi - 19 juil. 2014 à 20:25
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1 réponse
Bonjour,
Je ne comprends pas. Vous êtes 2 héritiers et à demander tous les 2 le paiement fractionné ? Si c'est ça, d'où sort l'héritier qui refuse l'hypothèque ?
En tout état de cause, tout héritier qui demande un paiement fractionné peut proposer en garantie une hypothèque légale sur la fraction de l'un quelconque des biens reçus par la succession. Le ou les autres héritiers ne peuvent s'y opposer et ils seront prévenus le cas échéant, que bien qu'ayant payé leur part de droits de succession ls restent codébiteurs solidaires du demandeur du fractionnement.
Si le bien dont une part est offerte en garantie est revenu dans le cadre d'une autre succession pour partie à un héritier non concerné par la succession actuelle...il n'est pas concerné par la succession actuelle et bien que propriétaire d'une partie du bien, il n'a ni son mot à dire ni à être prévenu de l'éventuelle hypothèque.
Cdt.
Je ne comprends pas. Vous êtes 2 héritiers et à demander tous les 2 le paiement fractionné ? Si c'est ça, d'où sort l'héritier qui refuse l'hypothèque ?
En tout état de cause, tout héritier qui demande un paiement fractionné peut proposer en garantie une hypothèque légale sur la fraction de l'un quelconque des biens reçus par la succession. Le ou les autres héritiers ne peuvent s'y opposer et ils seront prévenus le cas échéant, que bien qu'ayant payé leur part de droits de succession ls restent codébiteurs solidaires du demandeur du fractionnement.
Si le bien dont une part est offerte en garantie est revenu dans le cadre d'une autre succession pour partie à un héritier non concerné par la succession actuelle...il n'est pas concerné par la succession actuelle et bien que propriétaire d'une partie du bien, il n'a ni son mot à dire ni à être prévenu de l'éventuelle hypothèque.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...