Ai-je droit à un crédit d'impôts ?
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alamyr
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 juil. 2014 à 22:38
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roudoudou22
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12 juil. 2014 à 22:38
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En 2010, la règle du jeu concernant les crédits d'impôt pour les dépenses engagées en faveur du développement durable, étaient qu'entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme ouvrant droit à un crédit d'impôt ne pouvait excéder 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune.
Vous avez sans doute bénéficié d'un crédit d'impôt de 50% sur une dépense plafonnée à 16000 €, d'où votre crédit de 8000 €.
Vous pouviez alors espérer bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt après la période pluriannuelle s'achevant au 31 décembre 2012, soit à compter du 1er janvier 2013.
Mais, la règle du jeu a un peu changé.
Actuellement le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple marié
Pour ce qui vous concerne la dépenses précédente étant intervenue en 2010, la période pluriannuelle de 5 années comprend les années 2010 à 2014 inclusivement.
Vous pourrez donc (en principe) à nouveau bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable pour les dépenses engagées à compter du 1er 2015, si toutefois la règle du jeu ne change pas à nouveau d'ici là.
Vous avez sans doute bénéficié d'un crédit d'impôt de 50% sur une dépense plafonnée à 16000 €, d'où votre crédit de 8000 €.
Vous pouviez alors espérer bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt après la période pluriannuelle s'achevant au 31 décembre 2012, soit à compter du 1er janvier 2013.
Mais, la règle du jeu a un peu changé.
Actuellement le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple marié
Pour ce qui vous concerne la dépenses précédente étant intervenue en 2010, la période pluriannuelle de 5 années comprend les années 2010 à 2014 inclusivement.
Vous pourrez donc (en principe) à nouveau bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable pour les dépenses engagées à compter du 1er 2015, si toutefois la règle du jeu ne change pas à nouveau d'ici là.
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