Déclaré Inapte et salaire !
Audrom
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Audrom Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 17 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 juil. 2014 à 15:34
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4 juil. 2014 à 13:38
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il ne peut pas lancer la procédure de reclassement si vous envoyez toujours des arrets de travail
Audrom
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 15:09
4 juil. 2014 à 15:09
Bonjour, excusez moi mais je ne suis pas d'accord avec vous pour la simple et bonne raison que la cour de cassation à émis un article pour ce cas de figure! Je vous remercie de votre réponse en tous cas ! Je ne sais pas tout mais ça je le sais
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-42618 du 24 juin 2009 : un nouvel arrêt de travail ne suspend pas l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte)
Je voulais juste savoir si la loi dont je parle dans mon premier article s'applique pour tous salarié, public et privé et moi aussi dans mon cas etant CAE Fonction Publique
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-42618 du 24 juin 2009 : un nouvel arrêt de travail ne suspend pas l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte)
Je voulais juste savoir si la loi dont je parle dans mon premier article s'applique pour tous salarié, public et privé et moi aussi dans mon cas etant CAE Fonction Publique
jfqld
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4 juil. 2014 à 15:11
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je n ai pas dit que cela suspendait le reclassement mais le licenciement
Audrom
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 15:34
4 juil. 2014 à 15:34
Vous avez noté reclassement et non licenciement ce qui explique cette incompréhension ! Merci
Et pour ce qui est du salaire il doit me remettre a plein salaire a partir de 1 mois + 1 jour a daté de la decision medicale ???
Et pour ce qui est du salaire il doit me remettre a plein salaire a partir de 1 mois + 1 jour a daté de la decision medicale ???