Déclaré Inapte et salaire !
Audrom
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Audrom Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis adjoint de sécurité Police Nationale depuis fevrier 2011, le 11 avril 2014 j'ai été déclaré inapte à mes fonctions par le comité médicale, suite a une fracture qui est issue d'un accident de la vie privée. Donc depuis le 11 avril 2014 je suis en attente de reclassement dans un emploi sédentaire de bureau comme indiqué sur le proces verbale qui m'a été remis ! Je suis toujours en arret de travail, et je touche toujours un salire comme avant cette decision donc moins que si je travaillais normalement !Or j'ai entendu dire que mon employeur avait 1 mois a partir de la date de la decision, dans mon cas le 11 avril 2014 pour me reclasser ou me licencier cependant il ne se bouge pas je n'ai aucun courrier aucun appel ! Et il me reclame encore des indus sur mes remuneration suivant de 1mois+1jour cette decision est ce normal ? Cette loi des "1 mois sinon apres il doit reprendre le salaire comme il l'etait au dernier salaire avant l'arret de travail et sans recuperation d'indu ect" ne s'applique pas dans mon cas ? Veuillez m'eclairer que je sache si je peut agir envers mon employeur ou bien si je suis dans l'erreur
Merci d'avance, j'attend vos conseils !
Cordialement
Je suis adjoint de sécurité Police Nationale depuis fevrier 2011, le 11 avril 2014 j'ai été déclaré inapte à mes fonctions par le comité médicale, suite a une fracture qui est issue d'un accident de la vie privée. Donc depuis le 11 avril 2014 je suis en attente de reclassement dans un emploi sédentaire de bureau comme indiqué sur le proces verbale qui m'a été remis ! Je suis toujours en arret de travail, et je touche toujours un salire comme avant cette decision donc moins que si je travaillais normalement !Or j'ai entendu dire que mon employeur avait 1 mois a partir de la date de la decision, dans mon cas le 11 avril 2014 pour me reclasser ou me licencier cependant il ne se bouge pas je n'ai aucun courrier aucun appel ! Et il me reclame encore des indus sur mes remuneration suivant de 1mois+1jour cette decision est ce normal ? Cette loi des "1 mois sinon apres il doit reprendre le salaire comme il l'etait au dernier salaire avant l'arret de travail et sans recuperation d'indu ect" ne s'applique pas dans mon cas ? Veuillez m'eclairer que je sache si je peut agir envers mon employeur ou bien si je suis dans l'erreur
Merci d'avance, j'attend vos conseils !
Cordialement
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4 réponses
Bonjour, excusez moi mais je ne suis pas d'accord avec vous pour la simple et bonne raison que la cour de cassation à émis un article pour ce cas de figure! Je vous remercie de votre réponse en tous cas ! Je ne sais pas tout mais ça je le sais
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-42618 du 24 juin 2009 : un nouvel arrêt de travail ne suspend pas l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte)
Je voulais juste savoir si la loi dont je parle dans mon premier article s'applique pour tous salarié, public et privé et moi aussi dans mon cas etant CAE Fonction Publique
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-42618 du 24 juin 2009 : un nouvel arrêt de travail ne suspend pas l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte)
Je voulais juste savoir si la loi dont je parle dans mon premier article s'applique pour tous salarié, public et privé et moi aussi dans mon cas etant CAE Fonction Publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...