Cessation d'activité pour départ à la retraite
32BCar
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 16 juin 2014 à 15:43
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Dubaque60
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16 juin 2014 à 15:43
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Bonjour,
Exonération en cas de départ en retraite (art 151 septies A du CGI)
Les exploitants soumis à l'IR bénéficient d'une exonération de plus-values sur la cession de leur entreprise lors de leur départ en retraite. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ils doivent cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession. Quand ce dispositif s'applique, l'exonération porte sur l'IR, mais pas sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme. Les plus-values de court terme exonérées d'IR n'échappent pas aux cotisations sociales RSI.
http://www.lerevenu.com/vos-placements/fiscalite/201404115347bc8b3165d/cession-d-entreprise-comment-beneficier-des-exonerations-de-plus-values
Cdlt
Exonération en cas de départ en retraite (art 151 septies A du CGI)
Les exploitants soumis à l'IR bénéficient d'une exonération de plus-values sur la cession de leur entreprise lors de leur départ en retraite. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ils doivent cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession. Quand ce dispositif s'applique, l'exonération porte sur l'IR, mais pas sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme. Les plus-values de court terme exonérées d'IR n'échappent pas aux cotisations sociales RSI.
http://www.lerevenu.com/vos-placements/fiscalite/201404115347bc8b3165d/cession-d-entreprise-comment-beneficier-des-exonerations-de-plus-values
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