Payer des droits sur donation d'argent
catimini974
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catimini974 Messages postés 43 Statut Membre -
catimini974 Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a vendu sa maison, et elle souhaite donner à ma soeur et moi même la somme de 5000 euros.
Je souhaiterais savoir si nous allons payer quelque chose sur cette somme ? et faut-il déclarer aux impots cette somme ?
merci par avance
cat
Ma mère a vendu sa maison, et elle souhaite donner à ma soeur et moi même la somme de 5000 euros.
Je souhaiterais savoir si nous allons payer quelque chose sur cette somme ? et faut-il déclarer aux impots cette somme ?
merci par avance
cat
3 réponses
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Non, pas d'impôt.
Vous aurez cependant la déclaration n° 2735 (lien ci dessous) à déposer en double exemplaire au SIE dont dépend votre domicile.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf -
merci pour votre réponse. Ma mère paiera t-elle des impots ou autre taxe sur son don ?
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Si c'est la 1ère donation depuis 15 ans, il n'y aura rien à payer. Sans rentrer dans les détails et si votre mère a moins de 80 ans, il est préférable de déclarer la somme dans l'imprimé n° 2735 sur la ligne "dispositif spécifique : Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI )" et non dans "cas général".
La législation juridique et financière évolue en permanence...