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Payer des droits sur donation d'argent

catimini974 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 3 juin 2014 à 13:33
catimini974 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 4 juin 2014 à 15:05
Bonjour,

Ma mère a vendu sa maison, et elle souhaite donner à ma soeur et moi même la somme de 5000 euros.

Je souhaiterais savoir si nous allons payer quelque chose sur cette somme ? et faut-il déclarer aux impots cette somme ?

merci par avance

cat

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 juin 2014 à 16:41
Non, pas d'impôt.

Vous aurez cependant la déclaration n° 2735 (lien ci dessous) à déposer en double exemplaire au SIE dont dépend votre domicile.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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Réponse 2 / 3
catimini974 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020
3 juin 2014 à 19:49
merci pour votre réponse. Ma mère paiera t-elle des impots ou autre taxe sur son don ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 juin 2014 à 19:54
NON
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Réponse 3 / 3
Cfc
4 juin 2014 à 08:29
Si c'est la 1ère donation depuis 15 ans, il n'y aura rien à payer. Sans rentrer dans les détails et si votre mère a moins de 80 ans, il est préférable de déclarer la somme dans l'imprimé n° 2735 sur la ligne "dispositif spécifique : Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI )" et non dans "cas général".
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catimini974 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020
4 juin 2014 à 15:05
Non ma mère n'a jamais fait de donation, et elle a moins de 80 ans !
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