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Cour cassation

lyly0700 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 20:37
 Gérard - 30 mai 2014 à 17:09
bonjour et merci de me lire
j'ai besoin d'un renseignement sur un pourvoi que j'ai déposé avec l'aide d'un avocat.Après un différent avec ce dernier,mon dossier a été transféré à un second qui me dit ne pas avoir entendu parler d'un premier pourvoi dans mon dossier et en a déposé un second pour moi,sauf que:2 pourvois ne sont pas possibles.Ma demande a donc été déboutée.Ma question est la suivante:
y avait il une trace obligatoire dans mon dossier d'un premier depot qui aurait évité un doublon.
pourvoi sur pourvoi ne vaut
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 30/05/2014 à 17:10
Il est certain que votre premier ténor du barreau a remis un dossier incomplet au second.
Evoquez le problème auprès du Bâtonnier .
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