Mise à la retraite en cours de mois

maclaine78 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 23:03
cristali Messages postés 18085 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 23 mai 2014 à 08:04
Bonjour,

Je me pose des questions concernant la mise à la retraite de mon père car elle est effectuée par un employeur particulièrement incompétent en matière de réglementation du travail : mon père aura 65 ans le 7 juin prochain (il est né en 1949). Son employeur lui a envoyé une 1ère proposition de mise à la retraite mi-février 2014, et tenant compte du préavis de 2 mois, avait prévu la mise à la retraite à la date du 24 avril 2014. Réalisant son erreur, l'employeur a renvoyé un courrier correctif précisant une mise à la retraite à la date du 7 juin 2014, date de son 65ème anniversaire. Il mettra un terme au contrat de travail de mon père à cette date alors que la retraite ne sera liquidée qu'à compter du 1er juillet 2014.
Mon père sera alors sans salaire pendant 3 semaines. il a demandé à son employeur de mettre un terme à son contrat le 3O juin mais il a refusé et a convoqué mon père pour lui remettre son solde de tout compte le 6 juin 2014.

J'ai deux questions :
1 - l'employeur a-t-il le droit de mettre à la retraite mon père en cours de mois et non le 30 juin alors que la retraite n'est liquidée qu'au 1er du mois suivant? Peut-on l'obliger à le maintenir aux effectifs jusqu'à cette date?
2 - si la mise à la retraite est possible en cours de mois, quel est le statut de mon père entre le 7 juin et le 30 juin (il n'est plus salarié, ni à la retraite, ni chômeur)?

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter afin d'aider mon père dans ses démarches.

1 réponse

cristali Messages postés 18085 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 3 707
23 mai 2014 à 08:04
bonjour, l'employeur ne peut mettre a la retraite un salarié avant l'âge de 70 ans, mais doit faire une proposition de mise a la retraite chaque année , c'est sans doute la proposition qu'il fait a propos de votre père.
Par contre, si c'est un licenciement, il peut le faire a tout moment.
l'indemnité de mise a la retraite par l'employeur est beaucoup plus importante( elle est la même que pour un licenciement) que si c'est le salarié qui demande sa retraite, donc là vous serez gagnant.
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