Mise à la retraite en cours de mois
maclaine78
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cristali Messages postés 18909 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18909 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose des questions concernant la mise à la retraite de mon père car elle est effectuée par un employeur particulièrement incompétent en matière de réglementation du travail : mon père aura 65 ans le 7 juin prochain (il est né en 1949). Son employeur lui a envoyé une 1ère proposition de mise à la retraite mi-février 2014, et tenant compte du préavis de 2 mois, avait prévu la mise à la retraite à la date du 24 avril 2014. Réalisant son erreur, l'employeur a renvoyé un courrier correctif précisant une mise à la retraite à la date du 7 juin 2014, date de son 65ème anniversaire. Il mettra un terme au contrat de travail de mon père à cette date alors que la retraite ne sera liquidée qu'à compter du 1er juillet 2014.
Mon père sera alors sans salaire pendant 3 semaines. il a demandé à son employeur de mettre un terme à son contrat le 3O juin mais il a refusé et a convoqué mon père pour lui remettre son solde de tout compte le 6 juin 2014.
J'ai deux questions :
1 - l'employeur a-t-il le droit de mettre à la retraite mon père en cours de mois et non le 30 juin alors que la retraite n'est liquidée qu'au 1er du mois suivant? Peut-on l'obliger à le maintenir aux effectifs jusqu'à cette date?
2 - si la mise à la retraite est possible en cours de mois, quel est le statut de mon père entre le 7 juin et le 30 juin (il n'est plus salarié, ni à la retraite, ni chômeur)?
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter afin d'aider mon père dans ses démarches.
Je me pose des questions concernant la mise à la retraite de mon père car elle est effectuée par un employeur particulièrement incompétent en matière de réglementation du travail : mon père aura 65 ans le 7 juin prochain (il est né en 1949). Son employeur lui a envoyé une 1ère proposition de mise à la retraite mi-février 2014, et tenant compte du préavis de 2 mois, avait prévu la mise à la retraite à la date du 24 avril 2014. Réalisant son erreur, l'employeur a renvoyé un courrier correctif précisant une mise à la retraite à la date du 7 juin 2014, date de son 65ème anniversaire. Il mettra un terme au contrat de travail de mon père à cette date alors que la retraite ne sera liquidée qu'à compter du 1er juillet 2014.
Mon père sera alors sans salaire pendant 3 semaines. il a demandé à son employeur de mettre un terme à son contrat le 3O juin mais il a refusé et a convoqué mon père pour lui remettre son solde de tout compte le 6 juin 2014.
J'ai deux questions :
1 - l'employeur a-t-il le droit de mettre à la retraite mon père en cours de mois et non le 30 juin alors que la retraite n'est liquidée qu'au 1er du mois suivant? Peut-on l'obliger à le maintenir aux effectifs jusqu'à cette date?
2 - si la mise à la retraite est possible en cours de mois, quel est le statut de mon père entre le 7 juin et le 30 juin (il n'est plus salarié, ni à la retraite, ni chômeur)?
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter afin d'aider mon père dans ses démarches.
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1 réponse
bonjour, l'employeur ne peut mettre a la retraite un salarié avant l'âge de 70 ans, mais doit faire une proposition de mise a la retraite chaque année , c'est sans doute la proposition qu'il fait a propos de votre père.
Par contre, si c'est un licenciement, il peut le faire a tout moment.
l'indemnité de mise a la retraite par l'employeur est beaucoup plus importante( elle est la même que pour un licenciement) que si c'est le salarié qui demande sa retraite, donc là vous serez gagnant.
Par contre, si c'est un licenciement, il peut le faire a tout moment.
l'indemnité de mise a la retraite par l'employeur est beaucoup plus importante( elle est la même que pour un licenciement) que si c'est le salarié qui demande sa retraite, donc là vous serez gagnant.
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