A voir également:
- Age limite donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de limite d'âge pour une donation.
Mais pour bénéficier de l'abattement fiscal de 31 865€ prévu dans le dispositif appelé don familial de somme d'argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans.
S'il a plus de 80 ans, il peut faire quand même une donation, mais le neveu bénéficiera d'un abattement de 7 967€ et paiera des droits ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
Il n'y a pas de limite d'âge pour une donation.
Mais pour bénéficier de l'abattement fiscal de 31 865€ prévu dans le dispositif appelé don familial de somme d'argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans.
S'il a plus de 80 ans, il peut faire quand même une donation, mais le neveu bénéficiera d'un abattement de 7 967€ et paiera des droits ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...