Donation entre un oncle âgé de 84 ans et son neuve
pharaonz
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Bonjour,
Pourquoi y a t il une limite d'age de 80 ans pour une donation, entre oncle et neuve et que se passe t il si le donateur à plus de 80ans ??
merci
Pourquoi y a t il une limite d'age de 80 ans pour une donation, entre oncle et neuve et que se passe t il si le donateur à plus de 80ans ??
merci
1 réponse
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Bonjour,
Il n'y a pas de limite d'âge pour une donation.
Mais pour bénéficier de l'abattement fiscal de 31 865€ prévu dans le dispositif appelé don familial de somme d'argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans.
S'il a plus de 80 ans, il peut faire quand même une donation, mais le neveu bénéficiera d'un abattement de 7 967€ et paiera des droits ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...