Lettre de reclassement envoyé par l employeur

Résolu
zet180 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 15 mai 2014 à 19:55
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 mai 2014 à 23:08
Bonsoir,

J'ai fait ma dernière visite ce jour à la médecine du travail dans laquelle le médecin a noté inaptitude à tous poste...
Mon avocat me dit que je dois recevoir avant 1 mois une lettre de reclassement obligatoire que l'employeur doit m'envoyer, car celui ci se doit de tenter un reclassement dans un poste lié à mes compétences, au pire un poste similaire ou même un poste en dessous de mes compétences s'ils n'ont que cela à me proposer. Ce que je refuserais, car je suis en dépression suite à un harcèlement moral au sein de cette société et mon employeur n'a pas su faire une prévention aux agissements de mes collègues, sachant que je suis dans cette même société depuis 36 ans.
En consultant de nombreux articles il semblerait qu'à partir d'aujourd'hui je dois réceptionner un courrier vers le 30 mai pour le mois en cours compté du 15 mai au 15 juin de part les articles de reclassement. Est ce vrai que si je n'ai aucun courrier pour le 30 mai maxi, mon employeur est en faute pour ce fameux reclassement et doit me payer mon salaire, vu que là je n'ai plus aucun salaire depuis deux mois, ainsi qu'une suppression de mes indemnités journalières. Mon employeur à chercher à me nuire en prévenant la CPAM pour me convoquer et faire une visite de reprise au travail malgré mon état de santé dépressif. Je n'ai pu reprendre et j'ai fait un recours avec un rendez vous en attente avec un médecin expert de la CPAM pour récupérer des revenus Ma psychiatre m'a fait toute attestation nécessaire à ce recours ainsi que mon médecin traitant.
Merci pour vos infos à ce sujet.
Cordialement
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 829
15 mai 2014 à 23:08
Bonjour,

Est ce vrai que si je n'ai aucun courrier pour le 30 mai maxi, mon employeur est en faute pour ce fameux reclassement et doit me payer mon salaire

L'employeur commet une faute s'il ne parvient pas à prouver qu'il a tout fait pour vous reclasser. S'il parvient à vous reclasser ou s'il prouve qu'il a tout fait pour vous reclasser alors, il ne se met pas en faute.
Il n'existe aucun délai pour le reclassement.
Néanmoins, afin de faire accélérer la procédure de reclassement ou de licenciement, l'employeur est tenu de reprendre le versement de votre salaire à partir d'un mois suivant la seconde visite médicale vous déclarant inapte à tout poste.

CB
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