Donation
eole27
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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mon mari a recu une donation de ses parents en 1998, marie en 2004 l argent de cette donation a servi pour remettre en etat un appartement que nous avions achete en 1997, revendu en 2004 pour acheter un pavillon, en etant en instance de divorce mon mari a t il le droit de me reclamer cette donation, cette donation est sur aucun papier de vente ou d achat par contre elle a ete faite devant notaire
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5 réponses
Bonjour,
OUI, le simple encaissement sur le compte de la communauté fait présumer que la communauté a tiré profit d'un bien propre.
La communauté doit une récompense à votre époux qui ne peut être moindre que le profit subsistant.
Cela veut dire que lorsque le notaire va liquider votre régime matrimonial, il va prendre en compte cette somme augmentée de la plus-value qu'aura pris l'appartement et le pavillon.
OUI, le simple encaissement sur le compte de la communauté fait présumer que la communauté a tiré profit d'un bien propre.
La communauté doit une récompense à votre époux qui ne peut être moindre que le profit subsistant.
Cela veut dire que lorsque le notaire va liquider votre régime matrimonial, il va prendre en compte cette somme augmentée de la plus-value qu'aura pris l'appartement et le pavillon.
oui je suis d accord avec vous mais le probleme c est a cette periode la nous etions pas marie donc sous aucun regime
Rebonjour,
Alors vous lui devez une soulte, c'est une dette de l'indivision puisque vous avez acheté cet appartement ensemble.
Le calcul de la soulte est le même qu'en matière de récompense, elle est proportionnelle à la plus-value qu'ont pris les immeubles.
Il a tout à fait le droit de vous réclamer cette somme.
Cordialement.
Alors vous lui devez une soulte, c'est une dette de l'indivision puisque vous avez acheté cet appartement ensemble.
Le calcul de la soulte est le même qu'en matière de récompense, elle est proportionnelle à la plus-value qu'ont pris les immeubles.
Il a tout à fait le droit de vous réclamer cette somme.
Cordialement.
rebonsoir
ce qui me choque dans cette histoire, c est que nous etions pas marié a cette epoque, et rien ne prouve que cette argent a servi pour remettre l appartement en etat c est sa parole contre la miemme !!!
ce qui me choque dans cette histoire, c est que nous etions pas marié a cette epoque, et rien ne prouve que cette argent a servi pour remettre l appartement en etat c est sa parole contre la miemme !!!
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Bonsoir,
Ne soyez pas choqué, vous reconnaissez vous même que ces sommes ont servi à restaurer la maison, il est donc normal de lui rendre la moitié car il s'agit d'une dette indivis (vous avez acheté le bien immobilier en indivision, on est bien d'accord ?)
Vous écrivez que c'est sa parole contre la votre, mais votre parole va dans le sens de la sienne puisque vous reconnaissez cette dette !
N'oubliez pas qu'il a un acte notarié qui précise qu'il a reçu de l'argent à l'époque où il partageait votre vie et restaurait le bien indivis en question, il existe donc un commencement de preuve.
il suffit qu'il ait des factures à son nom ou des relevés de compte ou que sais-je encore ? un témoignage d'un artisan, par exemple, pour qu'il ait suffisamment d'éléments pour vous obliger à payer.
Cordialement.
Ne soyez pas choqué, vous reconnaissez vous même que ces sommes ont servi à restaurer la maison, il est donc normal de lui rendre la moitié car il s'agit d'une dette indivis (vous avez acheté le bien immobilier en indivision, on est bien d'accord ?)
Vous écrivez que c'est sa parole contre la votre, mais votre parole va dans le sens de la sienne puisque vous reconnaissez cette dette !
N'oubliez pas qu'il a un acte notarié qui précise qu'il a reçu de l'argent à l'époque où il partageait votre vie et restaurait le bien indivis en question, il existe donc un commencement de preuve.
il suffit qu'il ait des factures à son nom ou des relevés de compte ou que sais-je encore ? un témoignage d'un artisan, par exemple, pour qu'il ait suffisamment d'éléments pour vous obliger à payer.
Cordialement.
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