Petite question sur le droit des mineurs
operu
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 avril 2014 à 10:50
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 avril 2014 à 10:50
A voir également:
- Petite question sur le droit des mineurs
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Lettre à ma petite fille que je ne vois plus ✓ - Forum garde d'enfants
- Droit commun - Guide
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operu
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3 avril 2014 à 20:41
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alors?... );
operu
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=(
domdo76
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Modifié par domdo76 le 7/04/2014 à 11:15
Modifié par domdo76 le 7/04/2014 à 11:15
Bonjour
Oh la, un peu de patience , nous ne sommes pas des robots .
quelle question extrêmement grave ;-)) sur qu'elle est prioritaire !!!
en dehors du fait qu'avant d'avoir des Droits on a des Devoirs et vous en tant qu'enfant mineur envers vos parents et la société dont le principal est celui d'obéir aux règles fixées.
voici un peu de lecture
"Un mineur peut-il légalement passer commande ?
En principe, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats. Ils doivent être représentés pour cela par leur représentant légal. Il s'agit des parents dans la plupart des cas. Les actes conclus par des mineurs sans l'accord de leur représentant légal sont frappés de nullité. En conséquence de cette nullité doivent avoir lieu des restitutions réciproques. Cela signifie que tout doit se passer comme si la vente, dans notre cas précis, n'avait jamais eu lieu. Le produit doit être restitué au vendeur et la somme d'argent versée par le mineur doit lui être rendue.
La loi prévoit cependant un assouplissement à cette incapacité juridique des mineurs, illustrée à maintes reprises par la jurisprudence. Les "actes de la vie courante", effectués dans des conditions ne défavorisant pas le mineur de manière anormale, peuvent être valablement conclus par ce dernier. Des critères tels que l'âge de l'enfant, la nature et le montant de l'achat sont habituellement pris en compte. Il n'y a cependant pas de montant ou d'age fixé par la loi, en dessous ou au dessous desquels l'acte relèverait de la vie courante et pourrait être valablement conclu par un mineur. C'est la jurisprudence qui décide, au cas par cas, si l'acte effectué relève de la vie courante et l'a été dans des conditions normales."
quel est votre problème exact ? Vos parents où le commerçant ?
cdlt
Oh la, un peu de patience , nous ne sommes pas des robots .
quelle question extrêmement grave ;-)) sur qu'elle est prioritaire !!!
en dehors du fait qu'avant d'avoir des Droits on a des Devoirs et vous en tant qu'enfant mineur envers vos parents et la société dont le principal est celui d'obéir aux règles fixées.
voici un peu de lecture
"Un mineur peut-il légalement passer commande ?
En principe, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats. Ils doivent être représentés pour cela par leur représentant légal. Il s'agit des parents dans la plupart des cas. Les actes conclus par des mineurs sans l'accord de leur représentant légal sont frappés de nullité. En conséquence de cette nullité doivent avoir lieu des restitutions réciproques. Cela signifie que tout doit se passer comme si la vente, dans notre cas précis, n'avait jamais eu lieu. Le produit doit être restitué au vendeur et la somme d'argent versée par le mineur doit lui être rendue.
La loi prévoit cependant un assouplissement à cette incapacité juridique des mineurs, illustrée à maintes reprises par la jurisprudence. Les "actes de la vie courante", effectués dans des conditions ne défavorisant pas le mineur de manière anormale, peuvent être valablement conclus par ce dernier. Des critères tels que l'âge de l'enfant, la nature et le montant de l'achat sont habituellement pris en compte. Il n'y a cependant pas de montant ou d'age fixé par la loi, en dessous ou au dessous desquels l'acte relèverait de la vie courante et pourrait être valablement conclu par un mineur. C'est la jurisprudence qui décide, au cas par cas, si l'acte effectué relève de la vie courante et l'a été dans des conditions normales."
quel est votre problème exact ? Vos parents où le commerçant ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...