Etre locatrice de mon beau pere

gny33 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 28 mars 2014 à 13:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 mars 2014 à 16:38
bonjour je viens vers vous pour avoir quelques petit renseignement voila je suis en couple et mon beau père veut me louer un de ces appartement ( l appartement serai a mon nom seulement et non a celui de mon petit ami) le hique ses que ses le père de mon petit ami donc j aimerais s avoir si au niveau de la caf cela va changer mon apl ou me la supprimer ?

merci a ceux qui reprondrons

3 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
28 mars 2014 à 13:24
Bonjour,

non, vous n'aurez pas droit aux APl :

http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille

extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"

Peu importe que le bail soit uniquement à votre nom, à partir du moment où vous allez déclarer vivre avec le fils du propriétaire, vous n'y aurez pas droit.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
28 mars 2014 à 13:24
bjr

Comme vous souhaitez être en règle vis à vis de la CAF , vous allez déclarer votre petit ami comme habitant avec vous .

Vous allez perdre vos APL.
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gny33 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
28 mars 2014 à 13:26
oui je souhaite être en règle . merci beaucoup pour ces réponses
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 mars 2014 à 16:38
De toute façon si vous ne le déclarez pas ils recoupent des fichiers tels CPAM, impots et de plus en plus de fraudeurs sont découverts
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