Etre locatrice de mon beau pere
gny33
Messages postés
2
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je viens vers vous pour avoir quelques petit renseignement voila je suis en couple et mon beau père veut me louer un de ces appartement ( l appartement serai a mon nom seulement et non a celui de mon petit ami) le hique ses que ses le père de mon petit ami donc j aimerais s avoir si au niveau de la caf cela va changer mon apl ou me la supprimer ?
merci a ceux qui reprondrons
merci a ceux qui reprondrons
3 réponses
Bonjour,
non, vous n'aurez pas droit aux APl :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"
Peu importe que le bail soit uniquement à votre nom, à partir du moment où vous allez déclarer vivre avec le fils du propriétaire, vous n'y aurez pas droit.
Cordialement
non, vous n'aurez pas droit aux APl :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"
Peu importe que le bail soit uniquement à votre nom, à partir du moment où vous allez déclarer vivre avec le fils du propriétaire, vous n'y aurez pas droit.
Cordialement
bjr
Comme vous souhaitez être en règle vis à vis de la CAF , vous allez déclarer votre petit ami comme habitant avec vous .
Vous allez perdre vos APL.
Comme vous souhaitez être en règle vis à vis de la CAF , vous allez déclarer votre petit ami comme habitant avec vous .
Vous allez perdre vos APL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...