Etre locatrice de mon beau pere
gny33
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 mars 2014 à 16:38
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doris33
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28 mars 2014 à 13:24
28 mars 2014 à 13:24
Bonjour,
non, vous n'aurez pas droit aux APl :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"
Peu importe que le bail soit uniquement à votre nom, à partir du moment où vous allez déclarer vivre avec le fils du propriétaire, vous n'y aurez pas droit.
Cordialement
non, vous n'aurez pas droit aux APl :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"
Peu importe que le bail soit uniquement à votre nom, à partir du moment où vous allez déclarer vivre avec le fils du propriétaire, vous n'y aurez pas droit.
Cordialement
Utilisateur anonyme
28 mars 2014 à 13:24
28 mars 2014 à 13:24
bjr
Comme vous souhaitez être en règle vis à vis de la CAF , vous allez déclarer votre petit ami comme habitant avec vous .
Vous allez perdre vos APL.
Comme vous souhaitez être en règle vis à vis de la CAF , vous allez déclarer votre petit ami comme habitant avec vous .
Vous allez perdre vos APL.
gny33
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28 mars 2014
28 mars 2014 à 13:26
28 mars 2014 à 13:26
oui je souhaite être en règle . merci beaucoup pour ces réponses
feloxe
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28 mars 2014 à 16:38
28 mars 2014 à 16:38
De toute façon si vous ne le déclarez pas ils recoupent des fichiers tels CPAM, impots et de plus en plus de fraudeurs sont découverts