Imprimé
Schwezy73
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une assurance vie par héritage et cette assurance me réclame pour la restitution des fonds l'imprimé 2075 A de non exigibilité des droits de mutation
la mairie ne détient pas ce formulaire ,et je ne le trouve pas sur le site des impôts
Où puis je me procurer ce formulaire ?
merci
je suis bénéficiaire d'une assurance vie par héritage et cette assurance me réclame pour la restitution des fonds l'imprimé 2075 A de non exigibilité des droits de mutation
la mairie ne détient pas ce formulaire ,et je ne le trouve pas sur le site des impôts
Où puis je me procurer ce formulaire ?
merci
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1 réponse
Où puis je me procurer ce formulaire ?
A l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
A l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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