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Imprimé

Schwezy73 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 28 mars 2014 à 11:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2014 à 12:02
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une assurance vie par héritage et cette assurance me réclame pour la restitution des fonds l'imprimé 2075 A de non exigibilité des droits de mutation
la mairie ne détient pas ce formulaire ,et je ne le trouve pas sur le site des impôts
Où puis je me procurer ce formulaire ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 mars 2014 à 12:02
Où puis je me procurer ce formulaire ?
A l'adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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