Contestation d'une donation-partage

bayetto Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014 - 21 mars 2014 à 17:15
 Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 17:25
bonjour , ma mère à fait une donation-partage en 1997 d'une maison valant 500 000 ff à moi et à ma soeur , j'ai gardé la maison et indemniser ma soeur par chèque de banque devant le notaire , ma soeur a accepté et signé la donation, il n'y avait pas d'usufruit de réserve pour cette donation, on à reçu des lots égaux, il n'y avait pas de clause particulières sur la donation-partage, j'ai revendu cette maison, refaite de A à Z , 310 000 € en mai 2006 , ma mère par la suite , nous a fait une nouvelle donation en 2013 sur un appartement à paris d'une valeur de 350 000 €, 2 parts égales de 140 000€ , plus une réserve d'usufruit cette fois de 70 000€ pour elle, ma soeur me reproche la plus value effectuée sur la première donation , or les conditions de l'article 1078 du code civils ont bien été respectés, ma soeur a quand même plus d'un tiers du patrimoine total de ma mère , quelle valeur sera retenue pour la valeur de la première donation-partage de 1997, comprenant la maison de 500 000 ff soit 76 000 € , Est-ce que la valeur retenue sera ces 76 000€ valeur de 1997 , ou Est-ce que ce sera les 310 000 € avec la plus valus faite en 2006 , je croyais que si les conditions de l'article 1078 du code civil avaient été respectées, la valeur de la donation-partage était celle du jour où cette donation-partage à été faite, merci.

1 réponse

Bonjour,

S'il s'agit bien d'une donation-partage (et non d'une donation en avance d'hoirie) et si rien d'autre n'est précisé dans cet acte, la valeur à considérer est celle du jour de la donation-partage, et n'est pas rapportable.

Cdlt
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