Contestation d'une donation-partage
bayetto
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vendredi 21 mars 2014
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21 mars 2014 à 17:15
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 17:25
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 17:25
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/03/2014 à 17:25
Modifié par Sorgin le 21/03/2014 à 17:25
Bonjour,
S'il s'agit bien d'une donation-partage (et non d'une donation en avance d'hoirie) et si rien d'autre n'est précisé dans cet acte, la valeur à considérer est celle du jour de la donation-partage, et n'est pas rapportable.
Cdlt
S'il s'agit bien d'une donation-partage (et non d'une donation en avance d'hoirie) et si rien d'autre n'est précisé dans cet acte, la valeur à considérer est celle du jour de la donation-partage, et n'est pas rapportable.
Cdlt