Donation mère fille
ValérieL86
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:44
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:44
A voir également:
- Donation mère fille
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Rsa mere isolee - - Aides sociales Pratique
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 23:44
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Bonjour,
Si votre mère ne vous a consenti aucune donation depuis 15 ans, vous êtes exonérée de droits de mutation.
Vous devez simplement déclarer ce don de sommes d'argent au centre des impôts dont vous dépendez.
Si votre mère ne vous a consenti aucune donation depuis 15 ans, vous êtes exonérée de droits de mutation.
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