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Code civil

mignon Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 18:08
doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 - 21 févr. 2014 à 18:11
propriétaire indivis peut on me demander une indemnité d'occupation malgré que l'autre personne a encore du mobilier et reçoit son courrier

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 16 552
21 févr. 2014 à 18:11
Bonjour,

le site est gratuit, il est possible et préférable de donner assez de précisions pour avoir des réponses adaptées et un bonjour et un merci par avance seraient sympa aussi !!!

Cordialement
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