Taxe additionnelle et indivision
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe (taxe additionnelle) s'applique sur les plus-values immobilières. Ma question concerne un calcul de plus-values pour une situation de 4 indivisaires (liée à une donation partage) vendant un bien immobilier.
Le Notaire utilise le formulaire SARF pour le calcul de la plus-value et la taxe additionnelle est calculé sur l'ensemble de la base d'imposition nette, ce qui amène un montant de taxe à 5% alors que si l'on divise par 4 (indivision), le montant de cette taxe est de 2%.
En cas de cession par des indivisaires, la surtaxe est-elle calculée sur l'ensemble de la plus-value nette ou sur la quote-part de plus-value nette de chacun?
Merci de m'éclairer!
Le Notaire utilise le formulaire SARF pour le calcul de la plus-value et la taxe additionnelle est calculé sur l'ensemble de la base d'imposition nette, ce qui amène un montant de taxe à 5% alors que si l'on divise par 4 (indivision), le montant de cette taxe est de 2%.
En cas de cession par des indivisaires, la surtaxe est-elle calculée sur l'ensemble de la plus-value nette ou sur la quote-part de plus-value nette de chacun?
Merci de m'éclairer!
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1 réponse
Bonjour
votre notaire fait une erreur sur la deuxième partie.
Une fois la PV nette définie il doit la répartir en fonction de la QP de chaque indivisaires
B. Précisions en cas de cessions effectuées par une pluralité de cédants
1. Indivisaires et concubins
30
Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l'objet d'une taxation distincte en matière d'imposition des plus-values.
Par suite, s'agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP/version/61
cdlt
votre notaire fait une erreur sur la deuxième partie.
Une fois la PV nette définie il doit la répartir en fonction de la QP de chaque indivisaires
B. Précisions en cas de cessions effectuées par une pluralité de cédants
1. Indivisaires et concubins
30
Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l'objet d'une taxation distincte en matière d'imposition des plus-values.
Par suite, s'agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP/version/61
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