Taxe additionnelle et indivision
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 févr. 2014 à 13:02
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 févr. 2014 à 13:02
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domdo76
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22 févr. 2014 à 13:02
22 févr. 2014 à 13:02
Bonjour
votre notaire fait une erreur sur la deuxième partie.
Une fois la PV nette définie il doit la répartir en fonction de la QP de chaque indivisaires
B. Précisions en cas de cessions effectuées par une pluralité de cédants
1. Indivisaires et concubins
30
Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l'objet d'une taxation distincte en matière d'imposition des plus-values.
Par suite, s'agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP/version/61
cdlt
votre notaire fait une erreur sur la deuxième partie.
Une fois la PV nette définie il doit la répartir en fonction de la QP de chaque indivisaires
B. Précisions en cas de cessions effectuées par une pluralité de cédants
1. Indivisaires et concubins
30
Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l'objet d'une taxation distincte en matière d'imposition des plus-values.
Par suite, s'agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP/version/61
cdlt