Contrat energie retraite groupama
veloo69
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jeudi 30 janvier 2014
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30 janv. 2014 à 14:39
Germain - 30 janv. 2014 à 16:28
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1 réponse
Ce contrat est régi par la loi Madelin. Ci-dessous les cas de remboursements anticipés. Voyez si cela peut vous aider.
Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin ?
La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
le surendettement ;
une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin ?
La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
le surendettement ;
une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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