Contrat energie retraite groupama
veloo69
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Germain -
Germain -
bonjour,
j'ai contracter un contrat énergie retraite Groupama, alors que j'étais gérant non salarie de mon entreprise ,en septembre 2006 , depuis ma situation financière a changer, j'ai fermer mon entreprise depuis le 9 décembre 2012 , a cause de pertes financière , je ne pouvais plus poursuivre l'activité , avant de contracter trop de dettes, j'ai donc fermer la societe pour des raison économique.
aujourd'hui en grande difficulté financière, ayant des factures impayés a honorais je souhaiterai récupérer les sommes verser sur se contrat au quels j'ai suspendus les versement pour des raison économique
merci de bien vouloir me donné une solution rapide, pour pouvoir récupérer cette petite sommes afin de pouvoir honorer mes impayé et palier a mes difficulté financière
en vous remerciant par avance a tous
j'ai contracter un contrat énergie retraite Groupama, alors que j'étais gérant non salarie de mon entreprise ,en septembre 2006 , depuis ma situation financière a changer, j'ai fermer mon entreprise depuis le 9 décembre 2012 , a cause de pertes financière , je ne pouvais plus poursuivre l'activité , avant de contracter trop de dettes, j'ai donc fermer la societe pour des raison économique.
aujourd'hui en grande difficulté financière, ayant des factures impayés a honorais je souhaiterai récupérer les sommes verser sur se contrat au quels j'ai suspendus les versement pour des raison économique
merci de bien vouloir me donné une solution rapide, pour pouvoir récupérer cette petite sommes afin de pouvoir honorer mes impayé et palier a mes difficulté financière
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1 réponse
Ce contrat est régi par la loi Madelin. Ci-dessous les cas de remboursements anticipés. Voyez si cela peut vous aider.
Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin ?
La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
le surendettement ;
une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin ?
La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
le surendettement ;
une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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