Frais abusifs sur caution que faire?

liberte30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 16:33
blux Messages postés 26486 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 29 janv. 2014 à 16:51
Bonjour,

J'ai rédigé un chèque de caution à mon ancienne agence immobilière d'un montant de 410€, 2 mois après mon départ j'ai reçu ma caution d'une valeur de 180.82€ (sur mon état des lieux il n'y aucun dégât, l'appartement était propre et en très bonne état).

Sur mon compte de départ je vois frais clôture dossier ELS, frais archivage, prov attente charges exercice...divers charges.

Peut-on m'enlever des frais jamais mentionnés lors de ma signature? ( j'ai bien-sûr appelé le comptable de l'agence qui est resté très vague sur ces frais et m'a clairement fait comprendre que si je n'étais pas satisfaite je pouvais toujours saisir la justice)

Combien de temps ai-je pour faire appel après réception du chèque?

En vous remerciant par avance de votre attention

1 réponse

blux Messages postés 26486 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 2 328
Modifié par blux le 29/01/2014 à 18:01
Salut,

la caution ne sert qu'à l'état des lieux et à garantir tes obligations légales envers le propriétaire (Art 22 de la loi 89-862). Elle ne sert pas à alimenter des bizarreries comptables.

Tu envoies un recommandé en demandant toutes pièces justifiant les dépenses qu'on envisage de t'imputer.

La gestion du bail doit être à la charge du propriétaire, pas à la tienne.

A+ blux
 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
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