Frais abusifs sur caution que faire?
liberte30
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blux Messages postés 26486 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 29 janv. 2014 à 16:51
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1 réponse
blux
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Modifié par blux le 29/01/2014 à 18:01
Modifié par blux le 29/01/2014 à 18:01
Salut,
la caution ne sert qu'à l'état des lieux et à garantir tes obligations légales envers le propriétaire (Art 22 de la loi 89-862). Elle ne sert pas à alimenter des bizarreries comptables.
Tu envoies un recommandé en demandant toutes pièces justifiant les dépenses qu'on envisage de t'imputer.
La gestion du bail doit être à la charge du propriétaire, pas à la tienne.
A+ blux
la caution ne sert qu'à l'état des lieux et à garantir tes obligations légales envers le propriétaire (Art 22 de la loi 89-862). Elle ne sert pas à alimenter des bizarreries comptables.
Tu envoies un recommandé en demandant toutes pièces justifiant les dépenses qu'on envisage de t'imputer.
La gestion du bail doit être à la charge du propriétaire, pas à la tienne.
A+ blux
"Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"