Frais abusifs sur caution que faire?
liberte30
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blux Messages postés 27969 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27969 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rédigé un chèque de caution à mon ancienne agence immobilière d'un montant de 410€, 2 mois après mon départ j'ai reçu ma caution d'une valeur de 180.82€ (sur mon état des lieux il n'y aucun dégât, l'appartement était propre et en très bonne état).
Sur mon compte de départ je vois frais clôture dossier ELS, frais archivage, prov attente charges exercice...divers charges.
Peut-on m'enlever des frais jamais mentionnés lors de ma signature? ( j'ai bien-sûr appelé le comptable de l'agence qui est resté très vague sur ces frais et m'a clairement fait comprendre que si je n'étais pas satisfaite je pouvais toujours saisir la justice)
Combien de temps ai-je pour faire appel après réception du chèque?
En vous remerciant par avance de votre attention
J'ai rédigé un chèque de caution à mon ancienne agence immobilière d'un montant de 410€, 2 mois après mon départ j'ai reçu ma caution d'une valeur de 180.82€ (sur mon état des lieux il n'y aucun dégât, l'appartement était propre et en très bonne état).
Sur mon compte de départ je vois frais clôture dossier ELS, frais archivage, prov attente charges exercice...divers charges.
Peut-on m'enlever des frais jamais mentionnés lors de ma signature? ( j'ai bien-sûr appelé le comptable de l'agence qui est resté très vague sur ces frais et m'a clairement fait comprendre que si je n'étais pas satisfaite je pouvais toujours saisir la justice)
Combien de temps ai-je pour faire appel après réception du chèque?
En vous remerciant par avance de votre attention
A voir également:
- Frais abusifs sur caution que faire?
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum chèque
1 réponse
Salut,
la caution ne sert qu'à l'état des lieux et à garantir tes obligations légales envers le propriétaire (Art 22 de la loi 89-862). Elle ne sert pas à alimenter des bizarreries comptables.
Tu envoies un recommandé en demandant toutes pièces justifiant les dépenses qu'on envisage de t'imputer.
La gestion du bail doit être à la charge du propriétaire, pas à la tienne.
A+ blux
la caution ne sert qu'à l'état des lieux et à garantir tes obligations légales envers le propriétaire (Art 22 de la loi 89-862). Elle ne sert pas à alimenter des bizarreries comptables.
Tu envoies un recommandé en demandant toutes pièces justifiant les dépenses qu'on envisage de t'imputer.
La gestion du bail doit être à la charge du propriétaire, pas à la tienne.
A+ blux
"Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
La législation juridique et financière évolue en permanence...