Problème Ax*******s
Résolu
xavier 27
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Modifié par BmV le 4/09/2014 à 10:33
Lykasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:35
Lykasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:35
A voir également:
- Problème Ax*******s
- Taxe de séjour ax les thermes - Guide
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Avocat34000
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Modifié par BmV le 4/09/2014 à 10:33
Modifié par BmV le 4/09/2014 à 10:33
Bonjour,
Le problème avec la société A*******s est courant. Ils vont vous dire que vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation, ce qui est partiellement vrai et partiellement faux:
- c'est partiellement vrai car vous n'êtes pas considéré comme un consommateur;
- c'est partiellement faux, parce que les méthodes habituelles d'A*******s s'apparentent à du dol et justifient la nullité du contrat.
par expérience, il ne réagissent que lorsqu'ils reçoivent un courrier d'avocat, car c'est le signe que le client est prêt à agir en justice. C'est triste, mais n'attendez aucune réponse favorable tant que vous écrirez par vous même.
En revanche, je vous conseille de prendre l'initiative rapidement, car votre contrat va être cédé à un organisme financier qui va vous réclamer les paiements (à coup de 250 € par moi sur 4 ans, c'est 12.000 €). Il faut donc garder l'initiative.
Bien cordialement
Le problème avec la société A*******s est courant. Ils vont vous dire que vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation, ce qui est partiellement vrai et partiellement faux:
- c'est partiellement vrai car vous n'êtes pas considéré comme un consommateur;
- c'est partiellement faux, parce que les méthodes habituelles d'A*******s s'apparentent à du dol et justifient la nullité du contrat.
par expérience, il ne réagissent que lorsqu'ils reçoivent un courrier d'avocat, car c'est le signe que le client est prêt à agir en justice. C'est triste, mais n'attendez aucune réponse favorable tant que vous écrirez par vous même.
En revanche, je vous conseille de prendre l'initiative rapidement, car votre contrat va être cédé à un organisme financier qui va vous réclamer les paiements (à coup de 250 € par moi sur 4 ans, c'est 12.000 €). Il faut donc garder l'initiative.
Bien cordialement
BRIAN CREATION
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mardi 11 février 2014
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11 février 2014
Modifié par BmV le 4/09/2014 à 10:33
Modifié par BmV le 4/09/2014 à 10:33
J'ai moi aussi des soucis avec A*******s non respect des offres faites
mais je n'arrive pas à joindre le responsable personne ne me rappel suite à mes différents messages cela fait un mois que cela dure
mais je n'arrive pas à joindre le responsable personne ne me rappel suite à mes différents messages cela fait un mois que cela dure
Avocat34000
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11 févr. 2014 à 11:10
11 févr. 2014 à 11:10
Ils ne vous rappelleront pas. Ils ne réagissent qu'aux courriers à en-tête d'avocat.
Bien cordialement
Bien cordialement
Bonjour,
Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Par*fip
Article 1109 du code civil
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://minilien.fr/a0mji8
Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
http://minilien.fr/a0memd
PLAQUETTE DE LA DGCCRF
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://minilien.fr/a0ooyk
Voir aussi ce lien sur Par*fip et sa situation financière :
http://minilien.fr/a0obbg
Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Par*fip
Article 1109 du code civil
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://minilien.fr/a0mji8
Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
http://minilien.fr/a0memd
PLAQUETTE DE LA DGCCRF
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://minilien.fr/a0ooyk
Voir aussi ce lien sur Par*fip et sa situation financière :
http://minilien.fr/a0obbg
Lykasse
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mercredi 30 septembre 2015
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30 octobre 2015
2
13 oct. 2015 à 17:35
13 oct. 2015 à 17:35
Bonjour,
Finalement, vous vous en êtes sorti ?
Cordialement
Finalement, vous vous en êtes sorti ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...