Refus de donation, repercussions sur le droit de succession
solice8
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je desire refuser une donation et donc une succession.
Le Notaire qui est en charge des proprietes immobilieres de ma mere m'a donne cette reponse:
"Bien entendu, le fait de ne pas signer une donation n'a pas pour effet de renoncer purement et simplement a la succession."
Ma question donc est quelles sont les repercussions du fait de ne pas signer une donation au moment de la succession? A quoi dois-je m'attendre?
Merci
Le Notaire qui est en charge des proprietes immobilieres de ma mere m'a donne cette reponse:
"Bien entendu, le fait de ne pas signer une donation n'a pas pour effet de renoncer purement et simplement a la succession."
Ma question donc est quelles sont les repercussions du fait de ne pas signer une donation au moment de la succession? A quoi dois-je m'attendre?
Merci
2 réponses
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Bonjour
Vous parlez sans doute d'un legs que votre mère vous a consenti au travers d'un testament ?
Vous pouvez refuser le legs qui vous est consenti. Ce legs rejoindra en l'absence d'autres dispositions la succession normale
votre notaire a raison
cdlt -
Merci pour votre reponse,
Qu'est-ce que vous entendez par "d'autres dispositions", concretement.
La succession normale selon mon idee s'applique a tous les biens mobiliers qui se trouvent dans la/ les maisons, est- ce que c'est ce dont vous parlez?
Merci d'avance-
Qu'est-ce que vous entendez par "d'autres dispositions
le testament peut contenir des conditions particulières .... voir cela avec le notaire, seul lui étant en possession du testament est en mesure de vous répondre précisément.
une succession comporte effectivement l'ensemble de tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt,
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...