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Refus de donation, repercussions sur le droit de succession

solice8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 10:32
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 janv. 2014 à 12:09
Je desire refuser une donation et donc une succession.
Le Notaire qui est en charge des proprietes immobilieres de ma mere m'a donne cette reponse:
"Bien entendu, le fait de ne pas signer une donation n'a pas pour effet de renoncer purement et simplement a la succession."
Ma question donc est quelles sont les repercussions du fait de ne pas signer une donation au moment de la succession? A quoi dois-je m'attendre?
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 781
13 janv. 2014 à 11:34
Bonjour

Vous parlez sans doute d'un legs que votre mère vous a consenti au travers d'un testament ?

Vous pouvez refuser le legs qui vous est consenti. Ce legs rejoindra en l'absence d'autres dispositions la succession normale

votre notaire a raison

cdlt
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Réponse 2 / 2
solice8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 11:51
Merci pour votre reponse,
Qu'est-ce que vous entendez par "d'autres dispositions", concretement.
La succession normale selon mon idee s'applique a tous les biens mobiliers qui se trouvent dans la/ les maisons, est- ce que c'est ce dont vous parlez?
Merci d'avance
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 781
13 janv. 2014 à 12:09
Qu'est-ce que vous entendez par "d'autres dispositions
le testament peut contenir des conditions particulières .... voir cela avec le notaire, seul lui étant en possession du testament est en mesure de vous répondre précisément.

une succession comporte effectivement l'ensemble de tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt,

cdlt
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